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cette enquête sur la fiscalité du patrimoine a été lancée en janvier 2006
auprès des des propriétaires adhérents à l’UNPI
et auprès de ses partenaires notamment la Propriété Privée Rurale.3 000
questionnaires retournés ont été exploités.
Les résultats
présentent un état des lieux et l’opinion actuelle et
plusieurs informations s’en dégagent :
Les propriétaires sont responsables, aussi bien dans leur vie professionnelle
qu’en tant que bailleurs :
- près des ¾ gèrent seuls leur patrimoine
- 35% sont chefs d’entreprise ou mandataires sociaux
- 78% ressortent du secteur privé
Les propriétaires sont solidaires par l’ampleur même de leur activité de
bailleur :
- 60% de propriétaires ont 60% de leur patrimoine en
biens locatifs
- 93% n’ont pas de problèmes de relations locatives même
si 36% déclarent avoir eu des retards de paiement réglés directement à
l’amiable.
Les propriétaires sont réguliers : ils sont 93% à déclarer ne pas avoir
de conflit avec l’administration fiscale malgré les 37 impôts et taxes auxquels
ils sont assujettis actuels ou potentiels.
45% des propriétaires déclarent que l’impôt le plus lourd porte sur le revenu,
ils citent la CSG-CRDS pour 50% d’entre eux et les
revenus locatifs pour 41%
36% sont plus sensibles à l’impôt sur le capital, spécialement les impôts
fonciers (42%) et les droits de mutation (42%)
Les propriétaires souhaitent voir diminuer par ordre de priorité : les impôts
locaux (37%), puis ceux sur les revenus fonciers (27%), ensuite la CSG CRDS
(14%)
Les propriétaires se prononcent majoritairement pour la suppression de l’ISF
(58%) alors qu’ils se déclarent 11% à y être aujourd’hui assujettis.
L’exploitation des réponses ne montre pas d’engouement particulier pour les
facilités fiscales
sauf deux exceptions : les aides pour les grosses réparations et
amélioration (50%) et celles pour la transmission du patrimoine (29%).
- 1 propriétaire sur cinq (22%) a utilisé les aides pour économie d’énergie
- 1 sur 10 les aides de l’Anah liées au conventionnement
- 1 sur 10 les incitations fiscales pour l’investissement locatif
Sans incitations fiscales,
- 59% de propriétaires auraient procédé à de grosses
réparations et travaux d’amélioration
- 39% auraient investi dans le locatif
- 31% transmis leur patrimoine
A la question « êtes-vous prêts
à investir dans l’immobilier ? » :
- 75% des propriétaires – c’est considérable - déclarent ne plus vouloir
investir
- pour 58% d’entre eux, la fiscalité est trop lourde, la gestion trop incertaine
Sur les 27% qui sont prêts à investir :
77% déclarent que c’est pour la valeur que représente la pierre (assurance
retraite, garantie en capital, transmission du patrimoine en famille).
Les jeunes disent oui à l’immobilier
- 57% des « 20-40 ans » se déclarent prêts à investir
dans l’immobilier
- 63% déclarent qu’ils le feraient sans incitations
fiscales
- 64% auraient procédé à de gros travaux même sans
incitations fiscales
- 70% ont un patrimoine immobilier composé à 80%
d’acquisitions personnelles
Que conclure des résultats de cette enquête ?
L’État par accumulation de fiscalité et de réglementation décourage une large
majorité d’investisseurs immobiliers. L’excès de « dentelle fiscale » et
réglementaire, leur complexité et leur instabilité en détournent de nombreux
propriétaires.
Ils ont cependant un rôle primordial à jouer, c’est de leur comportement que
dépend une issue positive à la crise du logement en France. Rappelons que le
parc locatif privé loge 55% des locataires, toutes catégories sociales
confondues : âges, ethnies, niveaux de ressources (75% relèvent des plafonds de
loyers HLM). C’est bien aussi de leur comportement à l’avenir que se résoudra
sans trop de drame social, le montant de leur retraite.
Libres, responsables, solidaires, les propriétaires : une représentation avec
laquelle il faut compter !
Les
graphiques et chiffres détaillés
Source :
www.unpi.org
Communiqué du 28 mars 2006
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