Etes-vous apte à vivre en copropriété ?

Dans un récent jugement en Cour d'appel de Toulouse on est revenu sur le cas d'une assemblée générale des copropriétaires qui avait adopté une résolution autorisant le syndic à demander en justice une expertise psychiatrique de l'un des copropriétaires afin de déterminer si ce dernier était apte à s'adapter à la vie en copropriété.

Or, il n'entre pas dans les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires de prendre une telle délibération tendant à l'examen mental d'un copropriétaire, quels qu'aient pu être les torts de ce dernier. Cette délibération, qui est nulle puisque l'assemblée générale est elle-même nulle constitue une faute à l'égard du copropriétaire concerné. De ce fait, le syndicat des copropriétaires devra l'indemniser de son préjudice moral par l'allocation de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Source : CA Toulouse, 6 févr. 2006, Bourgeat/Syndicat des copropriétaires Résidence La grande bleue

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Dernière modification : 14/06/2007
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