Le "testing" pour le logement est adopté dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances

La pratique du "testing" est désormais légalisée. Cette pratique autorise les vérifications à l’improviste pour contrôler les éventuelles pratiques discriminatoires notamment en matière de logement.

La sollicitation d'un bien ou d'un contrat (de location ou de travail, notamment) dans le but de démontrer l'existence d'un comportement discriminatoire est désormais admise par la loi comme mode de preuve d'un tel comportement.

La loi pour l'égalité des chances (art 45) a inséré un article 225-3-1 dans le code pénal ainsi rédigé :

« Art. 225-3-1. - Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. »

Rappelons que M. Jean Perrin président de l'UNPI* avait vivement réagi contre cette proposition de loi en exposant les conditions essentielles pour une bonne location : "que le bailleur privé puisse continuer à choisir son locataire, que le logement soit occupé dans des conditions conformes à sa destination, que le bailleur puisse récupérer son bien dans les termes prévus par le contrat et enfin, que le paiement du loyer soit assuré."

Toujours selon M. Jean Perrin : "la mise en oeuvre de cette pratique à l’égard des bailleurs privés ne pourrait avoir que des résultats négatifs et irait à l’encontre de la politique menée par le gouvernement notamment pour la remise sur le marché de logements vacants. Les bailleurs privés ne peuvent accepter d’être suspectés de discrimination et d’être soumis à de telles pratiques. Si tel était le cas, ils seraient dans leur droit de demander, eux aussi, à pouvoir tester la relation locative avec une remise en cause automatique si elle ne s’avérait pas conforme."

* UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers)

Pour consulter la loi pour l'égalité des chances (adoptée par le Sénat le 9 mars 2006) : http://www.senat.fr/leg/tas05-072.html

Source : www.senat.fr

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Dernière modification : 14/06/2007
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