Depuis le 27 avril 2006, l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) (mai 2006)

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Depuis le 27 avril 2006, l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d’un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l’ERAP a été réalisé, si sa durée de validité n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n’est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP.

Attention, cette obligation de CREP est étendue immédiatement, à compter du 27 avril 2006, à l’ensemble du territoire français.

Conformément à la loi, un CREP doit être produit, pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 :

Lors de la vente de l’immeuble,
dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements ;
avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux ;
à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation.

Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. Ceci se traduit par l’impossibilité d’utiliser, pour la réalisation des CREP, des appareils dits à «tube ».

Les principaux changements méthodologiques du CREP par rapport à l'ERAP sont les suivants :

Le diagnostiqueur devra systématiquement réaliser un croquis de repérage de l'ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporter sur le croquis le nom de chaque local ainsi que les zones correspondant aux différentes faces du local (A, B, C …) ;
Le diagnostiqueur devra classer chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations.

De plus, le CREP est élargi au repérage d’éventuels facteurs de dégradation du bâti, dont la définition est donnée par l’arrêté.

Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture.

En revanche, dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Source : www.agenda-ramadier.com
Cabinet d'Expertises RAMADIER
9 mai 2006

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