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Les députés ont adopté, mercredi
dans la nuit, à l'unanimité un amendement au projet de loi sur «l'eau et les
milieux aquatiques» prévoyant de créer un crédit d'impôt pour aider les
particuliers à installer des systèmes de récupération d'eaux pluviales.
Ce crédit s'applique «aux coûts des équipements de
récupération des eaux ainsi qu'aux travaux nécessités pour leur installation».
Il s'applique aux travaux «payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2011».
Les députés ont également adopté un amendement créant un crédit d'impôt pour les
particuliers désirant engager des travaux d'équipements d'assainissement non
collectifs. L'amendement propose d'appliquer ce crédit d'impôt «aux dépenses
payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010».
La ministre de l'Environnement, Nelly Olin, n'a pas levé le gage sur ces
nouvelles charges que ces mesures créent pour l'Etat. Or l'article 40 de la
constitution interdit aux parlementaires d'adopter des amendements «dont
l'adoption aurait pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge
publique».
Les députés ont par ailleurs supprimé l'article 23 du projet qui prévoyait la
possibilité, pour les communes ou leurs groupements, d'instaurer une taxe sur
l'eau de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte. Le rapporteur UMP
de la commission des affaires économiques, André Flajolet (UMP), comme celui de
la commission des Finances, Philippe Rouault (UMP) ont jugé le dispositif de
cette taxe trop complexe.
L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement du député PC André
Chassaigne prévoyant «qu'une eau de source consommée depuis des générations dans
un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme
propre à la consommation».
Elle a entériné l'article 27 du projet qui met fin à la livraison gratuite d'eau
à des administrations ou des bâtiments publics. Cet article précise les règles
d'établissements des redevances de distribution d'eau en confirmant le principe
de la tarification en fonction du volume consommé, avec éventuellement une part
forfaitaire pour les charges fixes.
Les députés ont notamment adopté un amendement prévoyant la possibilité d'accès
aux propriétés privées pour contrôler des installations d'eau des abonnés ayant
également un puits ou un forage.
Ils ont adopté un amendement du gouvernement généralisant l'installation de
compteurs individuels dans les logements collectifs neufs.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/eau_milieux_aquatiques.asp
Source :
www.maire-info.com
18 mai 2006
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