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Jean Louis BORLOO, ministre de
l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et Philippe BAS, ministre
délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et
à la Famille annoncent la parution ce matin au Journal officiel du décret
relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation aux personnes
handicapées.
Ce décret met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi
du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit
leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les
actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Le Président de la République a fait de la participation des personnes
handicapées à la vie de la société une des actions prioritaires de son
quinquennat : la loi du 11 février 2005 traduit concrètement cette grande
ambition.
Les textes publiés aujourd’hui fixent les principes d’accessibilité permettant
de répondre aux objectifs de la loi. Des arrêtés complémentaires détailleront
dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en œuvre.
Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur
au 1er janvier 2007.
Ces dispositions ont été élaborées en étroite concertation avec les
représentants des associations de personnes handicapées et avec les
représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du
bâtiment et des activités économiques.
L’ensemble de ces mesures visent à garantir l’accessibilité avec la plus grande
autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à
l’égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de
personnes pourra ainsi être facilitée.
Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes :
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Tous les types de handicaps
seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les
règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve
d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles,
salles de bains adaptables...) ;
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Les maisons individuelles neuves
destinées à la vente ou la location seront accessibles ;
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Les bâtiments d’habitation
existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion,
mis en conformité avec les règles d’accessibilité ;
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Avant le 1er janvier 2015, les
650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou
aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier
des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené
au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant
les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des
établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.
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A l’achèvement des constructions
neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles
d’accessibilité sont respectées.
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de
l’habitation (J.O. du 18 mai 2006)
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de
l’aménagement des bâtiments d’habitation (J.O. du 18 mai 2006)
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la
création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au
public (J.O. du 18 mai 2006)
Source :
www.logement.gouv.fr
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la Sécurité sociale, des Personnes âgées, des Personnes handicapées
et de la Famille -
18 mai 2006
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