La CLCV dénonce des factures abusives d'administrateurs de biens (juin 2006)

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La CLCV dénonce des factures abusives d'administrateurs de biens

Frais abusifs pour encaisser un loyer ou faire un état des lieux: l'association de consommateurs CLCV accuse certains administrateurs de biens de facturer illégalement certaines prestations aux locataires, dans une étude parue mercredi.

"Facturations de la quittance et de l'encaissement des chèques, frais de relances et d'états des lieux, obligation de procéder à une visite technique obligatoire avant l'état des lieux de sortie (visite qui est, bien entendu, facturée au locataire)… ne sont qu'un aperçu de la façon dont la gestion locative est conçue pas certains professionnels car toutes ces prestations sont facturées au locataire alors que, légalement, elles devraient être gratuites !"

A partir de témoignages précis recueillis par les permanences de la CLCV, celle-ci a pu réaliser une étude sur les différentes prestations facturées par les administrateurs de biens à leurs locataires afin de vérifier le respect de la législation.

Pour exemple, un locataire qui reste 5 ans dans son logement peut ainsi payer 830 euros au total pour ces différentes prestations. Si l'on fait le détail :

facturation d'office de l'état des lieux d'entrée et de sortie: 50 € x 2 = 100 €
facturation de la quittance (1,5 € par mois): 1,5 x 12 x 5 = 90 €
facturation de l'encaissement des chèques (5 € par mois): 5 x 12 x 5 = 300 €
frais de relance pour retard ou impayé de loyers: 15 €
visite technique obligatoire: 60 €
renouvellement du bail: 180 €
frais de clôture des comptes: 85 €

La CLCV souhaite que les fédérations nationales fassent le ménage et "prennent de véritables dispositions pour rayer de leurs rangs les professionnels concernés".
Elle suggère également que les avis rendus par les Commissions départementales de conciliation, pour les litiges liés aux baux, aient force exécutoire pour éviter aux locataires d'avoir à effectuer systématiquement une action en justice pour faire valoir leurs droits.

Pour se procurer l'étude complète, adressez un mail à l'adresse suivante communication@clcv.org

Source : http://www.clcv.org
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie - 31 mai 2006

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