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La ministre de l’écologie et du
développement durable Nelly Olin, rappelle l’obligation
dès le 1er juin d’informer sur les risques naturels ou technologiques,
acquéreurs et locataires d’un bien immobilier.
A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est,
en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au
contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant,
une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.
Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels
cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti
(appartement, maison, terrain ...) situé, à l’intérieur du périmètre d’un plan
de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique
réglementée ou tout bien qui a fait l’objet depuis 1982, d’une ou plusieurs
indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle.
La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à
la sous préfecture, à la préfecture et, progressivement, sur internet.
Si la propriété est concernée le vendeur ou le bailleur doit remplir un imprimé
« état des risques » et, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des
sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l’immeuble depuis 1982
lors d’évènements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être
annexés au contrat de vente ou de location.
Sont concernés les types de contrat suivants : promesses de vente ou d’achat,
contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6,
9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les
contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les
échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes
assimilés, les baux emphytéotiques.
Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut
entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Imprimé « état des risques
(PDF
- 88.6 ko)
Accès aux pages des préfectures sur l’information
acquéreurs locataires
(dans ces pages seront mis en ligne les arrêtés préfectoraux, les informations
contenues dans les dossiers communaux d’information, voire des documents de
référence).
Source :
www.ecologie.gouv.fr
Ministère de l’écologie et du développement durable - 31 mai 2006
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