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L’avis sur l’instauration à titre
expérimental d’un permis de louer, demandé par Jean-Louis Borloo, ministre de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Philippe Pelletier, président
de l’Anah et Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, a
été remis en fin de matinée au ministre.
Cet avis porte sur un dispositif juridique proposé par les parlementaires dans
le cadre de la discussion sur le projet de loi portant engagement national pour
le logement, et visant à renforcer la décence des logements.
Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le Sénat, l’avis est de
substituer au permis de mise en location, une déclaration de mise en location
faite par le bailleur.
Sur les territoires et les immeubles retenus par les communes volontaires pour
mettre en œuvre l’expérimentation, la déclaration de mise en location permettra
aux communes de repérer les logements concernés, d’informer les locataires sur
la décence du logement, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux si
nécessaire. L’absence de déclaration interdira au propriétaire la perception
directe de l’aide au logement ; il ne pourra bénéficier des aides de l’Anah.
La déclaration de mise en location présente l’avantage d'éviter à la commune ou
au locataire les risques juridiques de l'autorisation administrative tacite ou
inappropriée, et de laisser à la commune une large marge d'intervention : de
l'information à la sanction pour les cas les plus graves.
Il est, par ailleurs, proposé de renforcer le dispositif juridique de protection
du locataire en cas de contentieux portant sur la décence du logement.
Vous trouverez, ci-joint :
la
version imprimable de l’avis sur l’instauration à titre expérimental d’un permis
de louer
Source :
http://www.anah.fr
Anah (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) communiqué du 30 mai
2006
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