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Une circulaire du 22 mars 2006,
adressée aux préfets chargés de prendre un arrêté qui doit définir les
conditions dans lesquelles sont délivrées les
autorisations préalables aux changements d’usage des locaux d’habitation,
commente la réforme du dispositif réalisé par l’ordonnance du 8 juin 2005
et précise :
- la notion de local à usage d’habitation qui fait désormais l’objet d’une
définition légale,
- les modalités d’appréciation de l’usage du local,
- les caractéristiques de l’autorisation,
- les modalités de régularisation de certains locaux d’habitation illégalement
affectés à un autre usage.
Le régime de changement
d’affectation, dont l’origine remonte à l’année 1945, a vu sa pratique
essentiellement concentrée sur Paris, sa proche banlieue et dans quelques villes
de grande ou moyenne importance. En raison de la complexité et de l’inadaptation
du dispositif instauré par les articles L. 631-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, le Gouvernement, conscient des difficultés
d’application de la réglementation actuelle et soucieux de maintenir une
protection des locaux à usage d’habitation, a souhaité par une réforme de la
procédure rendre les règles plus lisibles et mieux adaptées au contexte actuel.
C’est l’ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la
construction qui, dans ses articles 24 à 29, fixe les lignes de cette réforme
dont le changement premier porte sur le champ d’application géographique et dont
la mise en œuvre nécessite que vous définissiez localement dans un arrêté les «
règles du jeu », en vous appuyant notamment, lorsqu’il en existe un, sur le
contenu du programme local de l’habitat (PLH).
La procédure ne s’applique plus désormais obligatoirement qu’à Paris, aux villes
des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
ainsi qu’aux villes de plus de 200 000 habitants (et non plus aux villes de plus
de 10 000 habitants). Néanmoins, la possibilité d’en décider la mise en œuvre
pour tout ou partie de commune dont la population est inférieure à ce nouveau
seuil demeure, en application de l’article L. 631-9 du CCH.
Vous devrez donc :
-
si votre département est en
totalité ou en partie dans le champ d’application du nouveau dispositif
élaborer l’arrêté mentionné à l’article L. 631-7-1, définissant les
conditions de délivrance des autorisations ainsi que les règles de
compensations. Cet arrêté pourra, le cas échéant, prévoir des dispositions
adaptées à chaque commune concernée (cf. annexe I) ;
-
si votre département ne comprend
aucune commune entrant dans le champ d’application obligatoire, consulter
les maires des communes où la situation du logement vous semblerait
justifier des mesures de protection, notamment si ces communes appliquaient
le dispositif. A l’issue de cette consultation, il vous appartiendra, si
nécessaire, de prendre la décision d’étendre à ces communes le nouveau
régime d’autorisation (cf. § I-6-1 de la notice technique) et de prendre
ensuite l’arrêté mentionné à l’article L. 631-7-1.
Vous veillerez, lors de l’élaboration de cet arrêté, à organiser des réunions de
concertation avec les représentants des professionnels les plus concernés par
les changements d’usage des locaux d’habitation, notamment les professions
libérales.
Vous vous attacherez également, en complément de sa publication au recueil des
actes administratifs du département, à assurer une large publicité de cet
arrêté, notamment par voie électronique, afin de permettre aux professionnels
tels que notaires, avocats, géomètres-experts... appelés à intervenir sur
plusieurs départements, d’avoir accès à ce document.
La présente circulaire est accompagnée d’une notice technique destinée à :
-
vous commenter les dispositions
nouvelles essentielles, celles qui sont maintenues, celles qui sont
abrogées, les autres dispositions ainsi que les modalités d’entrée en
vigueur ;
-
vous donner les indications
nécessaires à la prise de l’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 631-7-1
(cf. annexe I).
Par ailleurs, les circulaires n°
72-158 du 3 octobre 1972 et n° 89-69 du 3 novembre 1989
qui donnaient des instructions notamment sur le régime des compensations et sur
le caractère personnel des autorisations n’étant plus adaptées à la situation
actuelle du logement, sont abrogées.
Circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006
sur l’application des mesures relatives au changement
d’usage des locaux d’habitation (texte non paru au Journal officiel)
Source :
http://www.equipement.gouv.fr
Bulletin officiel n° 7 du 25 avril 2006 - Direction générale de l’urbanisme, de
l’habitat et de la construction
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