Sur la nécessité de compléter et d’actualiser la liste des clauses abusives liées aux contrats d’habitation (juin 2006)

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Sur la nécessité de compléter et d’actualiser la liste des clauses abusives liées aux contrats d’habitation

M. Jean-Paul Anciaux ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) a attiré l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de compléter et actualiser la liste des clauses abusives, et réputées non écrites, dans les baux d'habitation. En effet, l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location.

En réponse, l’Administration précise qu’elle envisage de faire évoluer par voie réglementaire la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.
S’agissant plus précisément des clauses abusives liées aux contrats d’habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la Commission de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative.

De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui-même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

Rép. min., JO AN, 23 mai 2006, p.5456 - logement . location . contrats. clauses abusives. réglementation

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

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