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La Commission lance aujourd’hui
une vaste consultation publique sur la directive 94/47/CE relative à
l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (timeshare). Les contrats de
timeshare permettent aux consommateurs de passer une période déterminée (au
moins une semaine) dans un logement de vacances pendant un minimum de trois
années.
La directive fixe des normes
minimales en matière de protection des consommateurs à l’échelle de l’UE, par
exemple en faisant en sorte qu’ils bénéficient d’une information adéquate sur le
bien qui leur est proposé. Le texte a aussi pour objectif de prévenir la « vente
forcée » en prévoyant un délai de réflexion pendant lequel le consommateur peut
se rétracter et aucun versement d’argent ne peut avoir lieu. Toutefois, certains
opérateurs ont mis en place de nouveaux produits analogues au timeshare qui
exploitent les failles dans la réglementation, conduisant à un certain nombre de
plaintes de consommateurs. « Les consommateurs doivent avoir toute confiance
dans le fait qu’ils ne se feront pas duper s’ils choisissent une formule de
timeshare ou un produit analogue », a déclaré M. Markos Kyprianou, commissaire à
la santé et à la protection des consommateurs. « Je veux m’assurer que des
vendeurs peu scrupuleux n’abusent pas les clients potentiels, qui sont nombreux
à acheter de tels produits après être tombés amoureux d’un lieu de vacances. »
Depuis l’adoption de la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens
immobiliers, en 1994, divers nouveaux produits sont arrivés sur le marché, comme
des contrats similaires au timeshare mais d’une durée de 35 mois (produits
analogues au timeshare). Parmi les autres nouveaux produits figurent des clubs
donnant accès à des vacances à prix réduit (travel discount clubs), dans
lesquels les consommateurs paient un droit d’entrée – dont le montant atteint
parfois 20 000 euros – pour accéder à un site de réservations promettant des
billets d’avion et des logements à prix réduits. Cependant, certains
consommateurs constatent que leur logement n’est pas du niveau de qualité
promis. Ces nouveaux produits sortent du champ d’application de la directive et
permettent à certains opérateurs d'exploiter des failles dans la réglementation.
La consultation, qui durera neuf semaines, est lancée parallèlement à la
publication d’un document de réflexion explorant une série de problèmes
réglementaires liés au timeshare, qui ont été mis en évidence en coopération
étroite avec les principaux groupes de consommateurs et de professionnels du
secteur. Ces problèmes concernent essentiellement le champ d’application de la
législation relative au timeshare, y compris des questions comme la revente et
l’échange des séjours. D’autres questions abordées concernent les exigences en
matière d’information, les exigences professionnelles et financières auxquelles
les opérateurs doivent satisfaire, les dispositifs d’arbitrage et les voies de
recours, ainsi que les sanctions pénales en cas d’infraction.
La directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers est l’une
des huit directives visées par la révision de l’acquis communautaire relatif aux
consommateurs à laquelle procède actuellement la Commission. Les questions
transversales seront examinées dans un contexte horizontal. Toutefois, certains
des problèmes posés par le timeshare et d’autres produits de vacances exigent
une action plus rapide. C’est pourquoi la Commission a décidé de lancer une
consultation distincte sur la révision de la directive concernée.
En fonction des résultats de la consultation, la Commission présentera des
propositions pour éliminer les éventuelles lacunes.
Contexte
L'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, telle que définie dans la
directive, est le droit de passer chaque année, pendant trois années ou plus,
une période déterminée (par exemple une semaine) dans un logement de vacances.
La directive sur le timeshare protège les consommateurs en établissant les
exigences suivantes :
-
les professionnels doivent
fournir (dans un prospectus) certaines informations (par exemple une
description du bien) aux acheteurs potentiels avant la conclusion du contrat
;
-
le contrat doit contenir
certaines informations minimales à fournir aux acheteurs (par exemple l’état
d’achèvement du bien) ;
-
le prospectus et le contrat
doivent être rédigés dans une langue familière au consommateur (c’est-à-dire
pas en langage juridique) ;
-
les acheteurs doivent bénéficier
d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent se rétracter ;
-
tout versement d’argent est
interdit pendant le délai de réflexion.
Le document a pour objet de lancer une vaste consultation publique sur l’ampleur
et la nature du problème, et de recueillir l’avis des parties intéressées quant
aux solutions possibles. La Commission réunira également celles-ci le 19
juillet. Si les conclusions de l’enquête et la réunion confirment la nécessité
d’une révision de la directive, la Commission adoptera, vers la fin de l’année
2006, une proposition législative visant à actualiser le texte.
Pour accéder à la consultation
Source :
http://europa.eu
Commission européenne - communiqué IP/06/709 du 1er juin 2006.
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