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Avec deux jours d’avance,
l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi Engagement national pour
le logement, qui comporte un ensemble des mesures fiscales destinées à stimuler
la construction et à faciliter l'accession à la propriété, alors que le
gouvernement annonçait de bons chiffres dans ce domaine d'activité.
Le projet de loi de Jean-Louis Borloo a été adopté avec les seules voix de
droite (UMP et UDF), PS et PCF ayant voté contre. Il doit encore faire l'objet
d'une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Le vote est
intervenu alors que, sur les douze derniers mois, l'évolution des autorisations
de construire a affiché fin avril une hausse de 13,4% à 538.207 permis. Sur la
même période, les mises en chantier ont progressé de 12,1% à 422.147.
Voici les principaux points du projet de loi «Engagement national pour le
logement» adopté mardi, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale
:
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Dérogations à la loi SRU en
faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de
terrains constructibles;
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Lutte contre les logements
vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis
cinq ans dans les communes rurales;
-
Compensation intégrale aux
communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement
social;
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Déclaration de «mise en
location» délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats
insalubres;
-
Transfert de compétences de
délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de
s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements
sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant «un
caractère d'intérêt national»;
-
Fusion des offices publics HLM
et des OPAC dans un statut unique: office public de l'Habitat (OPH);
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Renforcement du rôle de la
commission départementale de médiation et désignation par le préfet des
personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux;
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Hausse de 15.000 € du montant du
prêt à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété;
-
Possibilité de se servir d'un
PERP (Plan d'épargne retraite populaire) lors du départ à la retraite comme
capital pour l'accession à la première propriété;
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TVA réduite à 5,5% pour les
opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers
faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence
nationale de rénovation urbaine (Anru);
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TVA à 5,5% pour l'abonnement aux
«réseaux de chaleur» et la fourniture de chaleur «produite au moins à 60% à
partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de
récupération»;
-
«Borloo populaire», avantage
fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur
intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction
forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des
locataires à faibles revenus et si le loyer est plafonné à 70% du prix du
marché;
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Possibilité pour le locataire
d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des
parts de son habitation, «par le biais de son loyer» et en devenant
associé-gérant d'une «SCI par capitalisation»;
-
Guichet unique pour l'accession
à la propriété;
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Déduction forfaitaire de 45% des
revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés «à
loyers sociaux»;
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Supplément de loyer de
solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des
ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et pouvant
supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété;
-
Sursis aux coupures d'eau,
d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le
1er novembre et le 15 mars;
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Possibilité pour les parents
d'outremer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en
métropole;
-
Autorisation donnée au
gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés
anonymes de crédit immobilier (SACI) pour «consolider et renforcer» leur
activité «vers l'accession sociale à la propriété».
Source :
http://www.maire-info.com
7 juin 2006.
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