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Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
territoire, et le ministre de l’Agriculture et de la Pêche ont présenté une
communication relative à la lutte contre les chiens dangereux.
Plusieurs accidents dramatiques, pour certains mortels, intervenus ces dernières
semaines, mettent en cause des chiens dangereux. Dans la plupart des cas, les
victimes sont des enfants en bas âge ou des personnes vulnérables. Une telle
situation ne peut perdurer. Il est nécessaire d’appliquer les textes en vigueur
avec plus de fermeté et de renforcer les mesures qui méritent de l’être.
Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, et du ministre de l’agriculture et de la pêche, les
mesures suivantes ont été arrêtées :
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dans l’immédiat, les contrôles
des services de police et de gendarmerie seront renforcés et les chiens
dangereux seront capturés grâce à des matériels appropriés dont les
pistolets à impulsion électrique. Les préfets décideront, au cas par cas, de
toutes mesures utiles, y compris l’euthanasie des animaux afin d’assurer la
sécurité des personnes. Les préfets vont ainsi
recevoir des directives pour que policiers et gendarmes renforcent
l'application sur le terrain de la loi de janvier 1999. Ils devront
constater avec une vigilance accrue les manquements à cette législation,
dont l'absence de laisse et/ou muselière sur la voie publique, l'absence de
déclaration en mairie, les comportements agressifs. Les services de police
disposeront de moyens renforcés et pourront recourir au Taser, un pistolet
envoyant une forte décharge électrique non mortelle. Les préfets auront de
leur côté la possibilité d'ordonner au cas par cas l'euthanasie, sans délai,
d'animaux dont les forces de l'ordre auront constaté le caractère dangereux.
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en accord avec le garde des
sceaux, les services judiciaires renforceront leur action dans la lutte
contre les trafics de chiens dangereux et l’attention des parquets sera
attirée pour que ces infractions soient poursuivies avec rapidité et fermeté.
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afin de mieux lutter contre la
pratique du croisement des chiens dangereux avec d’autres races, un arrêté
interministériel inclura dans les prochains jours les animaux issus de ces
croisements dans la catégorie des chiens dangereux. Les
catégories de chiens dangereux seront élargies pour inclure tout chien
d'attaque et de défense croisés, en raison de la multiplication des
croisements de chiens dangereux avec d'autres races pour tenter de
contourner la loi.
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enfin, un groupe de travail
interministériel est immédiatement mis en place et formulera, avant le 1er
juillet 2006, des propositions visant à mieux protéger les personnes,
notamment en renforçant la responsabilité juridique du gardien du chien et
en élargissant le domaine des mesures d’interdiction. Le
gardien réel du chien devra assumer les mêmes obligations que le
propriétaire: il arrive souvent que des personnes sans antécédent judiciaire
déclarent un chien détenu par une autre personne, qui a elle été condamnée.
Source :
http://www.premier-ministre.gouv.fr
Conseil des ministres du 14 juin 2006.
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