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En présence de Xavier Bertrand,
ministre de la santé, et de Thierry Breton, ministre de l’Economie et des
finances, les professionnels de la banque et de l’assurance ont affirmé leur
volonté de s’engager sur la nouvelle convention destinée à favoriser l’accès au
crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce texte est le
fruit de la négociation entre les professionnels de la banque et de l'assurance
et les associations, sous l'égide des pouvoirs publics.
Dans cette nouvelle convention appelée AERAS, la FBF a fait des propositions qui
vont permettre d'améliorer l'accès à l'assurance et au crédit, pour les
personnes présentant un problème grave de santé. Plusieurs avancées
substantielles répondent aux préoccupations des associations :
L’information est renforcée : tous les signataires de la convention y compris
les pouvoirs publics vont se mobiliser pour faire connaître ce dispositif afin
que le public en soit informé très en amont du processus.
Le champ de la convention est élargi : pour les crédits immobiliers, le montant
du prêt est porté à 300 000 euros et toute condition de durée du prêt est
supprimée ; pour les crédits à la consommation, le montant du prêt accordé sans
questionnaire de santé est augmenté de 50% (soit jusqu’à 15 000 euros).
Le nouveau dispositif introduit la couverture du risque invalidité pour la
partie de ce risque qui peut être techniquement assurable. Au-delà, des
garanties alternatives seront systématiquement recherchées. Les banques
souhaitent en outre que leur proposition innovante d’un nouveau contrat de prêt,
non retenue dans la convention, soit rapidement étudiée.
Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance est mis en place : les
professionnels prendront en charge une partie des surprimes pour les personnes
disposant des revenus les plus modestes.
Les professionnels s’engagent à participer au suivi attentif de la mise en œuvre
de l’ensemble de ces dispositions.
Les banques ont toutefois souligné, lors de la réunion, que ces progrès
nécessitaient des modifications importantes des systèmes informatiques et que le
délai d’application de 6 mois était donc très court.
Les professionnels attachés au processus conventionnel
Cette négociation menée sous l’égide des pouvoirs publics montre l’efficacité du
cadre conventionnel d’un tel dispositif. Il permet en effet une adaptation
rapide des différents mécanismes en fonction de l’évolution des besoins. Les
professionnels ont pris acte de l’intention des ministres de faire valider par
la loi les principes de cette convention mais d’en laisser toutes les modalités
au texte conventionnel négocié par l’ensemble des partenaires.
* s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Source :
www.fbf.fr
Communiqué du 23 juin 2006
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