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Le Conseil Supérieur de
l’Administration de Biens (CSAB) s’élève contre l’article du projet de loi ENL
qui institue un nouveau contrôle a priori de la décence et de la salubrité des
logements mis en location.
Lors de la discussion du projet de loi E.N.L. devant les deux assemblées, un
très large consensus s'est dégagé pour introduire dans notre système juridique
un dispositif permettant de contrôler, de manière préventive, que les logements
mis en location répondent aux normes de décence et de salubrité.
On a fait valoir, pour justifier ces
mesures, que, dans le droit en vigueur, le contrôle de la conformité de logement
aux normes de décence ne pouvait s'opérer que « sur contestation par les
locataires, soit auprès du propriétaire, soit auprès du juge judiciaire ».
L’idée d'un contrôle de la conformité des logements aux normes de décence avant
toute mise en
location, peut paraître, a priori et dans l'abstrait, ne présenter que des
avantages, qui ont été mis en évidence lors des « navettes » : interdire la mise
sur le marché ou la relocation de logements qui ne sont pas décents ; prévenir
les conflits entre bailleurs et locataires et le risque de litiges devant le
juge judiciaire. Mais elle s'avère, après plus ample examen, lourde de
conséquences pour le marché locatif, quelle que soit la forme que l'une et
l'autre des assemblées aient envisagée de lui donner : « permis de location » ou
« déclaration de mise en location ».
La solution est de renoncer à l’idée d’un contrôle de la décence avant toute
mise en location.
Deux raisons déterminantes
commandent de le faire :
1) la première tient à l’impact désastreux de ces mesures sur le marché locatif
;
2) la seconde raison est que, manifestement, les mesures proposées peuvent être
évitées, compte tenu de l'arsenal de moyens d'ores et déjà mis en place par le
législateur pour s'assurer que les logements loués sont bien décents.
Ces mesures sont suffisamment dissuasives pour inciter les bailleurs à contrôler
par eux-mêmes, avant toute mise en location, que le logement est bien décent (ce
que font systématiquement les administrateurs de biens).
Est-il justifié au regard de l'objectif poursuivi (lutter contre les marchands
de sommeil) qui ne concerne qu'une toute petite minorité de bailleurs, d'imposer
à tous les bailleurs qui se présentent sur le marché et qui, pour la plupart
sont parfaitement conscients de leurs obligations et respectueux de la loi, un
nouveau carcan ?
Source :
www.csab.fr
Communiqué de presse du 26 juin 2006
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