Parution d'un nouveau décret pour l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation (juillet 2006)

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Parution d'un nouveau décret pour l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation

Un décret du 27 juin 2006 relatif à l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments modifiant le code de la construction et de l’habitation (articles R. 125-3-1, R. 125-3-2 et R. 125-4) est paru au journal officiel le 30 juin 2006.

Selon le décret du 27 juin 2006 relatif à l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments, « l'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol » (modification du sixième alinéa de l’article R. 125-3-1).

D’autre part, « la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée » (disposition remplaçant le huitième alinéa de l’article R. 125-3-1).
Toujours selon ce décret, « dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des deuxième à cinquième et huitième alinéas de l'article R. 125-3-1 » (disposition qui remplace l’article R. 125-3-2).

Source : Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation

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