Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement se réjouit du vote définitif de la loi « Engagement national pour le logement » qui renforce le volet logement du plan de cohésion sociale.

Elle se répartit en 4 thématiques :
1. AIDER LES COLLECTIVITES A CONSTRUIRE
2. AUGMENTER L’OFFRE DE LOGEMENTS A LOYERS MAITRISE
3. FAVORISER L’ACCESION SOCIALE A LA PROPRIETE POUR LES MENAGES MODESTES
4. RENFORCER L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT CONFORTABLE

La loi ENL est une étape fondatrice dans la politique du logement car elle est bénéfique à tous : « C’est une véritable boîte à outil pour les élus qui vont pouvoir poursuivre la redynamisation de leurs villes. Elle répond également aux attentes de plus de 80% des Français qui souhaitent devenir propriétaires. La TVA à 5,5% dans les quartiers en rénovation urbaine, la nouvelle réforme du prêt à 0%, vont les aider à réaliser leur projet. De plus, avec la création du « Borloo populaire » applicable dans le neuf et dans l’ancien, nous avons désormais un dispositif d’aide à l’investissement locatif complet et efficace, pour satisfaire le plus grand nombre de familles » souligne Jean-Louis BORLOO.

La loi ENL active ainsi tous les leviers du logement, locatif comme accession sociale à la propriété et amplifie la dynamique favorable à l’emploi. Elle va permettre de renforcer encore plus les excellents résultats en matière de construction et d’offre de logements : déjà plus de 424 000 mises en chantier au mois de mai et plus de 542 000 permis de construire délivrés. Ces chiffres atteignent des niveaux historiques et ont des répercussions extrêmement positives sur l’emploi et sur le développement économique local des quartiers en rénovation urbaine.

« C’est à tous ceux qui œuvrent chaque jour en faveur du logement que je souhaite rendre hommage mais aussi aux artisans de loi, aux parlementaires qui ont soutenu et considérablement enrichi le texte, aux élus qui demandaient ces mesures, aux associations qui nous ont aidées, à tous les acteurs du logement qui se sont mobilisés et avec qui nous avons noués un véritable pacte de confiance. C’est grâce à toutes ces d’énergies que nous obtenons déjà les premiers résultats pour améliorer le quotidien des français ; la loi engagement national pour le logement nous laisse entrevoir des perspectives plus que prometteuses pour les années à venir ».

Principales dispositions de la loi Borloo sur le logement

- Dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles.
- TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
- TVA à 5,5% pour l'abonnement aux "réseaux de chaleur" et la fourniture de chaleur "produite au moins à 60% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération".
- "Borloo populaire", avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et si le loyer est plafonné à 70% du prix du marché.
- Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, "par le biais de son loyer" et en devenant associé-gérant d'une "SCI par capitalisation".
- Guichet unique pour l'accession à la propriété.
- Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés "à loyers sociaux".
- Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans dans les communes rurales.
- Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social.
- Déclaration de "mise en location" délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats insalubres. Cette déclaration sera "sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire".
- Transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant "un caractère d'intérêt national".
- Fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique: Office public de l'Habitat (OPH).
- Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
- Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et pouvant supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.
- Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
- Possibilité pour les parents d'Outre-mer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en métropole.
- Autorisation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) pour "consolider et renforcer" leur activité "vers l'accession sociale à la propriété".
- Hausse de 15.000 EUR du montant du prêt à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété.
- Possibilité de se servir d'un PERP (Plan d'épargne retraite-populaire) lors du départ à la retraite comme capital pour l'accession à la première propriété.


Source : http://www.logement.equipement.gouv.fr
conférence de presse du 30 juin 2006