La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, adoptée le 30 juin dernier, devrait mettre fin au contentieux existant entre les copropriétés disposant d'antennes collectives permettant la transmission de la télévision ou de la radio dans les appartements et les professionnels exigeant une redevance de télédiffusion. La nouvelle loi considère que la distribution par un réseau interne d'oeuvres télédiffusées par voie hertzienne ne constitue pas une télédiffusion non autorisée (art. 30) et met fin à la récente jurisprudence de la Cour de cassation qui avait suscité l'inquiétude de nombreuses copropriétés (Cass. civ., 1re ch., 1er mars 2005, pourvoi n°02-17391).
 

Article 30

I. - L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. »

II. - Après l'article L. 216-1 du même code, il est inséré un article L. 216-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-2. - L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. »

Cette loi fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (saisine en date du 7 juillet 2006 par au moins soixante députés).

Pour en savoir plus :

Source : www.interetsprives.com
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-269.html