Un arrêté du 27 juin 2006, publié au Journal Officiel du 7 juillet dernier, qui fait suite au décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages, ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte indique que dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme (CCH, art. L. 133-5, al. 1er) :
La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des termites est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites (la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum) ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements d'outre-mer. Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen visuel, d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible.

La protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites est réalisée, au choix du maître d'ouvrage, par une des solutions suivantes :
- barrière physique ;
- barrière physico-chimique ;
- dispositif de construction contrôlable (sauf pour les départements d'outre-mer).

Dans les autres départements (pas concernés par un arrêté préfectoral) , la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des autres insectes xylophages est assurée dans les mêmes conditions que dans les départements visés par un arrêté préfectoral. En revanche, le texte ne prévoit aucune disposition relative à la protection entre le sol et le bâtiment contre les termites.

La notice technique (prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4) est établie suivant les modèles définis en annexe de l'arrêté du 27 juin 2006.
 

Source : Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation