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La Commission européenne propose
d’autoriser dix-sept États membres à commencer ou à continuer d’appliquer, selon
le cas, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au 31 décembre
2010 pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre (rénovation de
logements privés, coiffure, lavage de vitres, soins à domicile et petites
réparations). Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive
2006/18/CE, laquelle autorise les États membres qui optent pour cette
possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.
La directive 2006/18/CE autorise en principe l’application d’un taux réduit de
TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, concrétisant ainsi
l’accord du Conseil Ecofin de février . L’objectif de la proposition de décision
est d’autoriser les États membres à appliquer cette réduction de taux du 1er
janvier 2006 au 31 décembre 2010. D’une part, les États membres qui appliquaient
déjà un taux réduit en vertu de la directive 1999/85/CE sont autorisés à
maintenir cette réduction. Les États membres concernés sont la Belgique, la
France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne et le
Royaume-Uni.
D’autre part, les États membres souhaitant appliquer pour la première fois un
taux réduit à certains services à forte intensité de main-d’œuvre ou modifier
leur autorisation sont également autorisés à instaurer un taux réduit pour les
secteurs dont ils ont communiqué la liste à la Commission avant le 31 mars 2006.
Huit États membres ont introduit leur première demande: Chypre, la République
tchèque, la Finlande, la Hongrie, Malte, la Lettonie, la Pologne et la Slovénie.
Quant à la Grèce, elle a élargi le champ d’application de sa demande.
Le tableau figurant ci-dessous présente une synthèse de la proposition.
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ÉTATS MEMBRES
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CATÉGORIES DE SERVICES À
FORTE INTENSITÉ DE MAIN-D’ŒUVRE
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BE
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et
réparation de logements privés achevés depuis plus de 5 ans, à
l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la
valeur du service fourni
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CY
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
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CZ
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Lavage de vitres et
nettoyage de logements privés
- Soins à domicile
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EL
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Soins à domicile
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ES
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- Travaux de maçonnerie
pour la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux
qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
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FI
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Coiffure
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FR
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- Rénovation et
réparation de logements privés achevés depuis au moins 2 ans, à
l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la
valeur du service fourni
- Lavage de vitres et
nettoyage de logements privés
- Services de soins à
domicile
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HU
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Soins à domicile
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IT
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Services de soins à
domicile
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LU
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Lavage de vitres et
nettoyage de logements privés
- Coiffure
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LV
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
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MT
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Soins à domicile
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NL
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Travaux de peinture et
de plâtrage pour la rénovation et la réparation de logements privés
de plus de quinze ans, à l’exclusion des matériaux qui représentent
une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
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PL
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- Petits services de
réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et
articles de cuir;
c) vêtements et linge de
maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Coiffure
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PT
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
- Soins à domicile
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SI
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni
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UK
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- Rénovation et
réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui
représentent une part importante de la valeur du service fourni. Ne
concerne que l’île de Man.
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le Conseil a également invité la Commission à charger un groupe d’experts
indépendant de réaliser une étude en vue d’analyser les effets d’une réduction
de taux sur l’emploi, sur l’activité économique et sur le fonctionnement du
marché intérieur. Les résultats de cette étude, qui est actuellement en phase de
lancement, sont attendus en 2007, conformément au souhait du Conseil.
Source :
http://ec.europa.eu/index_fr.htm
La Commission européenne
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