Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, se félicite de la parution au Journal Officiel du décret n°2006-1005 et de l'arrêté relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif « Borloo populaire », qui entre ainsi complètement en vigueur.

Rappelons que le « Borloo Populaire » est un nouveau produit d'investissement locatif créé par la loi portant engagement national pour le logement (ENL). C'est une importante incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif dans la construction de logements à loyers intermédiaires, destinés à des locataires à revenus modestes ou moyens (revenus inférieurs au plafond des Prêts Locatifs Intermédiaires). Les propriétaires doivent louer leur bien à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans à des loyers inférieurs de 30% au prix du marché.

Les loyers du Borloo populaire sont plafonnés à :

• 15,92 euros/m² pour Paris, la petite couronne et alentour, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton,

• 11,06 euros/m² pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy...), ainsi que dans les départements d'outre-mer,

• 9,04 euros/m² pour les agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants,

• 6,63 euros/m² pour le reste du territoire.

Le « Borloo populaire » permet au propriétaire de déduire chaque année de son revenu imposable une fraction du prix d'achat du logement : l'amortissement fiscal est de 50 % du prix du bien après 9 ans de location, il peut être porté à 65 % si le logement est loué dans les mêmes conditions pendant 15 ans. Le propriétaire bénéficie aussi d'une déduction fiscale de 30 % sur les loyers perçus. Ce placement immobilier offre ainsi une bonne rentabilité aux particuliers qui veulent investir dans la pierre : un rendement annuel de 5,5 % en cas de revente du bien au bout de 9 ans, et de 7 % au bout de 15 ans.

Le Borloo populaire peut être choisi par les particuliers pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2006. Il coexiste avec le dispositif Robien, aux plafonds de loyer proches du marché, mais moins avantageux sur le plan fiscal et qui est recentré à partir du 1er septembre 2006 sur les grandes agglomérations à marché tendu. Plus de 60 000 investissements locatifs dans le neuf par an seront réalisés grâce à ces deux dispositifs complémentaires.

La construction de logements est une priorité pour le gouvernement et le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO a déjà permis la mise en chantier de 430 000 logements au cours des douze derniers mois, record inégalé depuis vingt-cinq ans. La loi ENL renforce cette action, en encourageant l'accession sociale à la propriété, l'investissement locatif privé et le logement locatif social.

Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

Source : http://www.cohesionsociale.gouv.fr
Ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement
Communiqué de presse du 16/08/2006