Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des trois modèles d’attestation proposés en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

L’attestation normale est utilisée pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et l’attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). L’attestation super-simplifiée concerne les travaux n’entrant pas dans les deux catégories précédentes.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 5,5 %, vous devez compléter l’attestation correspondante et la remettre en exemplaire original à chaque prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

• Attestation normale (travaux affectant le gros oeuvre) (Pdf 78 ko)

• Attestation simplifiée (travaux ne concernant que des éléments de second oeuvre) (Pdf 73 ko)

• Attestation super-simplifiée (ni gros oeuvre, ni second oeuvre) (pdf 51 ko)

Source : http://www.service-public.fr
Communiqué du 23/08/2006