Le Livre Blanc de l'UNPI, analyse une situation que nous ne pouvons que partager : les ménages n'ont plus les moyens de se loger (les dépenses liées au logement représentent 24,8 % du budget des ménages), un Etat qui, en matière de logement, reçoit plus qu'il ne verse. Mais, de ce constat, les propositions de l'UNPI s'avèrent inadaptées et inacceptables.

- En matière de congé : l'UNPI propose de permettre au bailleur de délivrer un congé, sans motif, et à tout moment, moyennant le versement d'une indemnité au locataire.

Quel est l'intérêt d'une telle mesure? Aucun, si ce n'est la volonté de vendre le logement immédiatement pour profiter d'une embellie du marché ou pour le relouer par la suite, mais à un loyer supérieur. La proposition de l'UNPI bénéficie donc plus aux personnes qui souhaitent spéculer uniquement sur l'immobilier qu'aux véritables propriétaires bailleurs. De plus, de l'avis de tous, la loi de 1989 est un texte qui a su établir un équilibre entre les droits et obligations des parties. La modification, notamment, des règles de congé, remettrait en cause cet équilibre et ne ferait que développer la précarisation en matière de logement. L'UNPI n'en est d'ailleurs pas à son premier coup d'essai puisqu'elle avait proposé la création d'un "bail à l'essai" calqué sur le droit du travail, notamment le CPE, avec possibilité pour le bailleur de résilier le bail à tout moment.

- Sur le risque locatif : l'UNPI reconnaît que ce risque est faible, puisque le taux d'impayés de loyers n'est que de 2 %. Il s'agit donc plus d'un sentiment d'insécurité que d'une réalité économique. Nous sommes favorable à la création d'un fonds abondé par les versements des dépôts de garantie. Ce fonds serait chargé d'indemniser les bailleurs notamment en cas d'impayés de loyers. La participation des locataires au financement de ce fonds se ferait par le versement du dépôt de garantie et il ne saurait leur être imposés, à cet égard, une charge supplémentaire.

- Sur le forfait charges : une telle forfaitisation ne saurait être envisageable. En effet, toute forfaitisation entraîne inexorablement un déséquilibre : soit le forfait est surévalué et, dans ce cas, le locataire sera pénalisé, soit il est sous-évalué, et dans cette hypothèse, la personne lésée sera le bailleur. Toute charge doit reposer sur une facture et une prestation effectivement due par le locataire: la forfaitisation ne peut qu'entraîner le développement d'abus et l'apparition de nombreux litiges

Source : www.clcv.org
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
Communiqué du 13/09/2006