Ce projet de loi a été déposé, par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au Sénat le 28 juin 2006. Il sera en discussion en séance publique les 13, 14, 19, 20, 21, 26, 27 et 28 septembre 2006.


L'article 11 simplifie la réalisation des travaux de sécurité sur les parties communes des copropriétés en prévoyant qu'ils pourront être décidés lors des assemblées générales de copropriétaires à la majorité simple. Il permet également, en organisant le principe de la fermeture des portes d'immeubles, de faire échec à toutes les formes d'incivilités fréquentes en milieu urbain (en matière de stationnement abusif, par exemple, ou d'introduction de tiers dans les halls d'immeubles, qui entraînent des dégradations ou des troubles du voisinage).

Article 11

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° À l'article 25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« n) Les travaux à réaliser sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble, elle détermine aussi, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. » ;

2° L'article 26 est modifié comme suit :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25. » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) L'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeubles, lorsqu'elles existent. Cette décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. » ;

3° Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.

Avis n° 477 (2005-2006) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 septembre 2006

 

Article 11
(articles 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Sécurisation des parties communes des copropriétés
Objet : Cet article modifie les conditions de majorité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires relatives à la réalisation de travaux de sécurité dans les parties communes et aux périodes d'ouverture et de fermeture des halls d'immeubles.

I - Le dispositif proposé

Le projet de loi rectifie en partie la rédaction de l'article 91 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifiant les conditions de majorité des décisions prises en assemblée générale de copropriété concernant la sécurisation de l'accès aux parties communes des immeubles :

L'article 91 de la loi précitée prévoit en effet que les travaux de sécurité dans les parties communes et les périodes de fermeture des halls d'immeubles (seulement dans les cas où il existe un dispositif d'ouverture à distance) sont décidés à la majorité simple de l'assemblée générale des copropriétaires (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). En l'absence d'un dispositif d'ouverture à distance, la décision relative aux périodes de fermeture des halls d'immeubles doit être prise à l'unanimité. Le 1° du présent article propose que la fermeture des portes des immeubles fasse désormais l'objet d'une décision à la majorité simple, quel que soit le type de dispositif d'ouverture.

Le 2° ajoute un cinquième alinéa à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que l'ouverture matérielle des portes d'accès aux halls d'immeubles fait l'objet d'une décision prise à la majorité des deux tiers, valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

Enfin, le 3° confirme l'abrogation des articles 26-1 et 26-2 de la même loi, celle-ci ayant déjà été votée dans le cadre de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

II - La position de votre commission

Votre commission est favorable dans son ensemble au dispositif proposé, estimant qu'il permet de simplifier les prises de décisions relatives à la sécurisation des accès aux parties communes des immeubles gérés en copropriété.

Toutefois, elle considère que la distinction entre les décisions relatives à l'ouverture réelle des portes d'accès aux halls d'immeubles et leur fermeture totale grâce à des dispositifs de sécurisation spécifiques ne justifie pas l'application de conditions de majorité différentes aux décisions prises en assemblée générale de copropriété.

C'est pourquoi, elle présente un amendement qui permet :

- d'une part, d'appliquer la majorité des deux tiers à l'ensemble des décisions relatives aux modalités et aux périodes d'ouverture des halls d'immeubles ;

- d'autre part, d'opérer les modifications nécessaires à la mise en cohérence du présent article avec les dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Elle vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

 

AMENDEMENT
présenté par M. ABOUT
au nom de la Commission des Affaires sociales

ARTICLE 11
Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé.

2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante. » ;

AMENDEMENT
présenté par M. GOUJON, Mme HERMANGE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
 

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 127‑1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité ».

Objet

Les obligations en matière de gardiennage et de surveillance des immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation incombent exclusivement aux bailleurs en application de l'article L. 127‑1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces obligations, précisées par les articles R. 127‑1 et suivants du même code, sont particulièrement lourdes à supporter pour les bailleurs, notamment ceux assurant la gestion des logements sociaux.

A cet égard, l'Union Sociale pour l'Habitat a saisi le Gouvernement des difficultés d'application de ces obligations, en souhaitant un assouplissement de certaines d'entre elles, en particulier la règle d'un gardien pour 100 logements.

Plutôt que d'affaiblir les conditions de sécurité dans ces immeubles, en particulier dans ceux logeant des personnes à faible revenu, cet amendement ouvre la possibilité aux communes ou à leurs groupements de concourir à la sécurité de ceux qui sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

Ne seraient ainsi concernés que les immeubles dont l'importance des risques de délinquance justifie un concours de la collectivité publique.

Source : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-433.html