Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, se félicite de la parution au Journal officiel du décret n° 2006-1200 relatif à la mise en œuvre du nouveau dispositif « Borloo dans l’ancien ».

Rappelons que le « Borloo dans l’ancien », créé par la loi portant Engagement national pour le logement (ENL), remplace au 1er octobre le dispositif « Besson dans l’ancien » et constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyers de niveau social.

Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d’un logement ancien s’engage auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le propriétaire bénéficie dans ce cadre :
-  d’une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s’il pratique un loyer intermédiaire, c’est-à-dire inférieur d’environ 30 % à celui du marché ;
-  d’un abattement de 45 % s’il pratique un loyer encore plus faible, au niveau du loyer PLUS applicable dans le secteur du logement social.

Le propriétaire peut conventionner son logement avec l’ANAH à la suite de travaux d’amélioration qu’elle subventionne. Il peut également, c’est la nouveauté, le conventionner sans obligation préalable de travaux, à condition que le logement soit décent. L’engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux. Le décret n° 2006-1200 fixe les deux conventions ANAH-types du dispositif « Borloo dans l’ancien », la convention-type pour loyer intermédiaire et la convention-type pour loyer social.

Rappelons par ailleurs que la loi ENL a aussi prévu une mesure fiscale forte d’incitation à la remise sur le marché de la location des logements privés vacants depuis plus de deux ans, ciblée sur les huit agglomérations les plus tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice). Les particuliers qui décident de relouer ces logements avant fin 2007 bénéficient pendant deux ans et demi en moyenne d’un abattement spécial de 30 % sur les loyers perçus. Cette déduction spéciale « anti-vacance » peut être cumulée avec la déduction forfaitaire du « Borloo dans l’ancien » (abattement total de 60 % pendant 2 ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à conditions intermédiaires, et de 75 % en cas de relocation à conditions sociales).

Le « Borloo dans l’ancien » est donc un outil puissant qui contribuera à loger dans le parc privé existant, dans des conditions confortables et à des loyers abordables, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ménages aux revenus modestes ou moyens par an.

Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation