Le projet de budget de la mission « Ville et Logement » pour 2007 s’élève à 7,31 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 7,16 milliards d’euros en crédits de paiement. La mission « Ville et Logement » comprend quatre programmes : deux portant sur la politique de la ville (« rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien ») et deux portant sur la politique du logement (« aide à l’accès au logement » et « développement et amélioration de l’offre de logement »).

Le programme « rénovation urbaine » (386m€) sert de support au programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui prévoit la démolition puis la reconstruction de 250 000 logements locatifs sociaux situés en zones urbaines sensibles, la réhabilitation de 400 000 autres logements, ainsi que l’amélioration du cadre urbain et la création ou la réhabilitation d’équipements de proximité. Le PNRU rencontre un grand succès et a été prolongé jusqu’en 2013 par la loi portant engagement national pour le logement afin de répondre aux demandes de l’ensemble des collectivités territoriales.

Le programme « équité sociale et territoriale et soutien » (795m€) inclut les moyens d’intervention en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des habitants des quartiers en difficulté et vise à mieux intégrer ces quartiers dans la dynamique des agglomérations auxquelles ils appartiennent. Les dotations, d’un niveau exceptionnel, inscrites en loi de finances initiale pour 2006 sont consolidées en 2007. Ces moyens seront mis en oeuvre à travers les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui succèderont aux contrats de ville.

Cinq champs prioritaires d’intervention sont privilégiés : l’accès à l’emploi et le développement économique, l’habitat et l’amélioration du cadre de vie, la réussite éducative, la prévention de la délinquance et la citoyenneté, la santé.

Le programme « aide à l’accès au logement » (4.919m€) finance les aides personnelles au logement, pour un montant de 4 911m€, ainsi que les associations oeuvrant dans le domaine du logement, pour 8m€.

Le programme « développement et amélioration de l’offre de logement » (1.058m€) regroupe notamment les moyens consacrés au développement et à l’amélioration du parc locatif social et privé. Il s’inscrit à ce titre dans les objectifs définis par la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le programme « développement et amélioration de l’offre de logement » regroupe également les aides destinées à l’accession sociale à la propriété et celles consacrées à la lutte contre l’habitat indigne. Enfin, ce programme sert également de support aux frais de personnel des agents de la mission « Ville et Logement » et aux frais de fonctionnement de l’administration en charge du logement.

En tenant compte du crédit d’impôt relatif au prêt à 0% (+ 255m€ entre 2006 et 2007), les moyens de la mission « Ville et Logement » atteignent 7,918 milliards d’euros en 2007, soit une hausse de 1,7% par rapport au budget 2006 qui atteignait 7,786 milliards d’euros. Les moyens inscrits dans la mission Ville et Logement seront en outre augmentés en 2007 par d’autres ressources atteignant 350m€ (+200m€ sur l’ANRU en AE et CP + 150m€ sur les aides personnelles au logement en AE et CP).

Les dispositions fiscales

Les moyens budgétaires de la mission « Ville et Logement » sont complétés par des mesures fiscales, à hauteur de 11 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros au titre de l’application du taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration et d’entretien des logements de plus de deux ans, qui a été prolongée jusqu’en 2010.
La réduction du taux de TVA pour les opérations de construction, d’amélioration de logements ou d’acquisition de terrains à bâtir réalisées par des organismes HLM représente 890m€ en 2006.
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de la résidence principale en équipements favorisant les économies d’énergie (chaudières et isolants performants, équipements de production d’énergie renouvelable), qui a été majoré par la loi de finances pour 2006, représente 1 milliard d’euros.
Le crédit d’impôt sur les sociétés qui compense l’absence d’intérêts perçus par les établissements de crédit sur les prêts à 0% émis depuis le 1er février 2005 augmentera de 515m€ en 2006 à 770m€.
L’application du taux de TVA de 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers en rénovation urbaine, qui a été créée par la loi portant engagement national pour le logement, représentera 300m€ en 2007.
En tenant compte des mesures fiscales, les moyens destinés à la politique du logement et à la politique de la ville atteignent 18,28 Md€ en 2007.

Projet de loi de finance 2007 (218.2 ko)