La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires a assoupli les règles d'extension par décret des accords collectifs visant à renforcer la protection des locataires dans le cadre des ventes par lots assorties de la délivrance d'un congé pour vendre.

Le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 publié au JO du 11 novembre dernier a rendu cet accord collectif de location obligatoire " à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires."

Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ,texte n° 16