Les pouvoirs publics viennent d'annoncer leur intention de soumettre très prochainement au Parlement un projet de loi visant à modifier sensiblement le fonctionnement du régime catastrophes naturelles. Les mesures préconisées tiennent compte des conclusions du rapport de la mission interministérielle mandatée par le gouvernement à la suite de la vague de sécheresse de 2003. Cette mission a mis en évidence le manque de transparence des modalités d'éligibilité de tel ou tel événement au régime des catastrophes naturelles et la longueur des délais d'indemnisation souvent dus au temps écoulé entre le sinistre et la publication de l'arrêté. Elle estime également que le dispositif entraîne parfois une déresponsabilisation collective face à la nécessaire prévention des risques naturels.

Les trois mesures du projet de loi

La réforme envisagée par le gouvernement s'articule autour de trois mesures principales.

L’abandon du taux unique de surprime

Actuellement, toute personne qui assure un bien est couverte pour le risque de catastrophes naturelles, moyennant une cotisation additionnelle égale à 12 % de la cotisation du contrat. Ce taux unique, qui s'applique quel que soit l'endroit où se situe le
bien, est fixé par arrêté. L'avant-projet de loi prévoit la liberté tarifaire, le taux de cotisation étant déterminé par l'assureur en fonction de l'exposition du risque.

Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) estiment que l'avant-projet de réforme du régime des catastrophes naturelles qui a été présenté par le gouvernement pourrait remettre en cause des caractéristiques importantes de ce régime. Depuis sa création en 1982, ce dispositif a répondu à maintes reprises aux besoins de la population dans des conditions de coût et de qualité de service généralement reconnues. Les deux organisations professionnelles de l’assurance ne voient pas l’urgence à réformer un système bien connu, financièrement équilibré, et qui a fait la preuve de ses mérites.

La suppression des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle

Il n'y aurait plus de procédure officielle de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Mais la loi donnerait une définition des différents événements qui devraient être couverts, et un décret préciserait la méthode retenue pour évaluer leur intensité anormale sur la base d'éléments objectifs établis par des organismes scientifiques.

L'aménagement des conditions de prise en charge des dommages dus à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

L'avant-projet de loi définit précisément les dommages et les ouvrages entrant dans le champ de la garantie catastrophe naturelle : dommages se manifestant dans un délai maximal de deux mois après le début de la période de sécheresse, affectant l'intégrité de la structure du bâtiment, ouvrages ne bénéficiant plus de la garantie décennale…

Pour une évolution du régime sans modifier les fondamentaux du régime

Le dispositif d'assurance des catastrophes naturelles mis en place en 1982 allie les mécanismes de solidarité et de mutualisation du risque. Il a prouvé depuis plus de vingt ans son efficacité, et son fonctionnement est bien compris et accepté de tous. En vingt-trois ans, les assureurs ont réglé quelque 11 milliards d'euros à leurs assurés. Mais les différentes vagues de sécheresse (1989-1993, 1995-1999 et 2003) ont grevé lourdement les comptes (plus de 3,5 milliards d'euros versés à ce titre) et ont amené les assureurs
à s'interroger sur l’avenir de ce dispositif.

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et la FFSA ont fait connaître leur position dans un communiqué de presse commun : ils estiment qu'il est nécessaire d'envisager certaines modifications, ils ne pensent pas qu'il faut pour autant « libéraliser » le système. Plutôt que de supprimer l'unicité du taux de cotisation, ils ont proposé aux pouvoirs publics d'instaurer une liberté de tarification dans le cadre d'une fourchette prédéterminée pour les risques les plus importants (contrats couvrant des capitaux supérieurs à 6 millions d'euros, par exemple). En ce qui concerne la suppression des arrêtés catastrophes naturelles, la profession préconise de procéder par étape (par exemple, définir des critères objectifs qui, pour chaque événement, seront pris en compte pour édicter les arrêtés catastrophes naturelles, puis bien roder le système) afin de ne pas risquer une multiplication des contentieux sur la mise en jeu des garanties. L'évolution du régime des catastrophes naturelles doit passer également par un traitement spécifique du risque sécheresse et la mise en place de mesures de prévention, notamment en matière de règles de construction.