Le régime de la TVA à taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation de l'habitat, prorogé jusqu'au 31 décembre 2010, a vu  précisé dans un récent décret du 11 août 2006 les nouvelles attestations à fournir à l'administration fiscale mais son champ d'application reste inchangé.

Depuis 1999, les professionnels se trouvaient confrontés au problème des "rénovations lourdes" assimilables à de la construction neuve et donc non soumises à la TVA à taux réduit. Du fait d'une définition floue, les entreprises subissaient une montée en puissance des redressements fiscaux.

De nouvelles attestations, à joindre aux factures et proposées par l'administration fiscale, en application du décret du 11 août 2006, visent à mieux protéger le client final, tout comme l'entreprise, des risques de mauvaise interprétation.

Toutefois la complexité initiale de ces documents a brouillé le message. C'est pourquoi suite à l'action de la FFB, et comme annoncé par le premier ministre lors des "24 heures du bâtiment" le 20 octobre dernier, un jeu d'attestations plus lisibles sera prochainement publié.

En résumé le taux de TVA à 19,6% s'applique sur l'ensemble des travaux dans les cas suivants :
- l'un des lots du gros oeuvre (fondations ou murs porteurs et charpente ou façades hors ravalement) est modifié à plus de 50%;
- l'intégralité des 6 lots constituant le second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et enfin le système de chauffage en métropole) est modifié à plus des 2/3.