Conformément aux engagements de Jean-François Copé, la consolidation et la clarification de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation immobilière sont maintenant abouties. Ainsi relèvent du taux réduit à 5,5 % les travaux qui préservent au moins la moitié du gros-œuvre et un tiers d’un des six lots de second œuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage).

Ce dispositif résulte d’une concertation constante et étroite avec les organisations professionnelles (FFB et CAPEB). Il délimite avec précision la frontière entre le taux normal et le taux réduit, et permet de sécuriser les artisans du bâtiment, en évitant les contentieux. Enfin, il clarifie sans le diminuer, le champ d’application de la TVA à taux réduit.

Jean François Copé a souhaité qu’une vaste campagne d’information soit engagée dès le début de l’année prochaine avec la diffusion d’un dépliant explicatif auprès du public.

Dès aujourd’hui, les formulaires d’attestation que les clients doivent établir sont téléchargeables sur le site Internet des administrations fiscales (www.impots.gouv.fr) : une attestation simplifiée et une attestation plus détaillée dite « normale ». Dans la plupart des cas, le modèle simplifié suffira à attester que les conditions d’application du taux réduit sont remplies.

Ainsi, l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005, précisé par le décret d’application du 10 août 2006, a renforcé la sécurité juridique des entreprises et clarifié la nature des travaux qui relèvent du taux réduit. L’instruction administrative, qui commente l’ensemble du régime, a été publiée le 8 décembre 2006.

- Attestation normale (formulaire Pdf)

- Attestation simplifiée (formulaire Pdf)