Deux mesures pour garantir l’accès de chacun au logement à un prix raisonnable :

- La première, c’est d’avancer vers un moratoire des loyers en 2007. Cette année, nous avons modifié l’indice de référence, ce qui a permis de limiter la hausse des loyers à 2,8% en 2006 au lieu de 5% si l’ancien indice avait été conservé.

Pour aller plus loin, Jean-Louis BORLOO, Catherine VAUTRIN et moi-même signerons la semaine prochaine un accord de modération des loyers pour 2007 avec l’Union nationale des propriétaires immobiliers, l’UNPI, qui représente plus de 250.000 propriétaires. Pour les logements du parc HLM, le gouvernement veillera à ce que tous les organismes respectent les objectifs de modération des loyers que nous leur avons indiqués.

Par ailleurs, 117.000 ménages supplémentaires bénéficieront des APL, puisque nous abaissons le seuil de non versement de 24 à 15 euros. Je sais que c’est une mesure très attendue qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain.

Enfin, nous voulons faire en sorte de limiter les dépenses liées aux charges locatives, qui pèsent lourd dans la quittance des locataires. Jean-Louis BORLOO organisera début janvier une conférence nationale sur la maîtrise de ces charges, avec les représentants des propriétaires et des locataires. Elle examinera les mesures à prendre et les actions à conduire pour développer des accords collectifs sur ce thème et obtenir des économies sur la composante charges de la quittance.

- Le deuxième problème auquel nous voulons apporter une solution, c’est celui de l’accès au logement. Beaucoup de Français qui travaillent et qui touchent un salaire rencontrent des difficultés très importantes lorsqu’ils veulent signer un bail. Soit leur revenu est jugé insuffisant, soit on leur demande des garanties qu’ils ne peuvent pas fournir.

Depuis 1999, le dispositif LOCA-PASS, élaboré par les partenaires sociaux, dans le cadre du 1% logement, apporte une première réponse pour les salariés avec une avance possible du dépôt de garantie et une caution en cas d’impayés.
En accord avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’aller plus loin en créant une véritable garantie-location, qui prendra la forme d’un dispositif global de garantie des risques locatifs. Elle concernera tous les locataires qui jusqu’à présent n’étaient couverts par aucun dispositif : les chômeurs, les titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiel, les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants ou les jeunes fonctionnaires. C’est une avancée majeure pour tous les Français. Le travail doit être une garantie contre la précarité. Il doit assurer un logement, des conditions de vie décentes, un avenir pour ses enfants. C’est cette société que nous voulons construire.