La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Voici les principales mesures concernant les particuliers en 2007.

Impôts

• Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ;

• Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ;

• Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ;

• Fixation à 10 000 euros du plafond des dépenses concernant la réduction d’impôt accordée pour les frais d’hospitalisation des personnes dépendantes ;

• Seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux porté à 20 000 euros.

Prestations

• Simplification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ;

• Demande de prestations sociales, à l’exception de l’aide à domicile et du RMI, préalablement faite à la demande de l’allocation de parent isolé (API) ;

• Alignement du montant du forfait logement de l’API sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI).

Etrangers
Majoration, fixée par décret, de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance d’un premier titre de séjour ou du renouvellement de leur autorisation de travail.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007