Le « bouclier fiscal » est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s’appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.

Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année :
Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.

Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l’administration fiscale vous rembourse la part d’impôt qui excède cette limite de 60%.

Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande à partir du 1er janvier 2007 en adressant à votre centre des impôts le formulaire « 2041 DRID – Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus ».

13 A-1-06 n° 207 du 15 décembre 2006 : Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005).

Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus

Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 DRID

Document d'information et fiche de calcul n°2041 GO