Les banques françaises mettent en place la nouvelle convention AERAS* destinée à favoriser l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention remplace et améliore la convention Belorgey en facilitant notamment l’accès à l’assurance des emprunteurs. Elle a été signée le 6 juillet dernier avec les associations et les assureurs sous l’égide des pouvoirs publics, pour une mise en œuvre six mois plus tard.

Cependant, plusieurs éléments essentiels relatifs à l’application de la convention n’ont été connus qu’à la fin 2006 et le projet de loi auquel elle est adossée ne sera adopté que dans le courant janvier. Malgré des délais très courts, les banques ont fait des efforts considérables pour intégrer dès janvier 2007 les nouvelles dispositions dans leurs chaînes informatiques et former leurs 200 000 personnes au contact de la clientèle.

Une information renforcée : un défi collectif

Conformément aux engagements pris, tous les signataires de la convention AERAS vont se mobiliser pour faire connaître largement ce dispositif. L’objectif est que le public en soit informé très en amont du processus de demande de crédit.

Pour leur part, les banques ont mis en place des mesures adaptées :
- La FBF a élaboré un guide pratique donnant au public les informations sur la nouvelle convention, téléchargeable sur www.fbf.fr et sur son site d’informations pratiques www.lesclesdelabanque.com. Une version imprimée du guide sera progressivement disponible dans les agences bancaires.
- Un serveur vocal est également mis à la disposition du public : 0821 221 021 (0,12 euros/min);
- Chaque réseau bancaire a nommé un ou plusieurs référents, c’est-à-dire des personnes en mesure d’intervenir en appui du chargé de clientèle ou de répondre aux questions des candidats à l’emprunt ; les coordonnées des référents seront disponibles dans les agences bancaires ;
- La convention est mentionnée dans les simulations de prêt effectuées par les banques ainsi que les coordonnées du référent.

Toutefois, seule une mobilisation collective forte de tous les signataires de la convention AERAS permettra réellement de faire connaître à tous les modalités du nouveau dispositif. Les pouvoirs publics notamment se sont engagés à communiquer à travers les réseaux de soins, les caisses de sécurité sociale, ….

Des avancées substantielles qui répondent aux préoccupations des associations :

Le champ de la convention est élargi : pour les crédits immobiliers et professionnels, le montant du prêt est porté à 300.000 euros et toute condition de durée du prêt est supprimée ; pour les crédits à la consommation, le montant maximum du prêt accordé sans questionnaire de santé est augmenté de 50% (soit jusqu’à 15.000 euros).

Le nouveau dispositif introduit une couverture du risque invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable. En cas de besoin, des garanties alternatives équivalentes seront systématiquement recherchées pour sécuriser le prêt et ainsi faciliter l’accès au logement ou à l’investissement professionnel.

Un mécanisme privé de mutualisation des primes d’assurance est mis en place : les professionnels de la banque et de l’assurance prendront en charge une partie des surprimes pour les personnes disposant des revenus les plus modestes et empruntant pour acquérir une résidence principale ou à titre professionnel.


* s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ; cette convention remplace la convention Belorgey
** le projet de loi sur l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé devrait être définitivement adopté par le Parlement dans le courant du mois de janvier.

Mini guide 25 : La Convention AERAS