Xavier Emmanuelli, le président du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD), a rendu public, le 3 janvier 2007, son rapport sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable.

Il définit les conditions juridiques et les modalités pratiques permettant aux collectivités territoriales volontaires d’expérimenter le droit au logement « opposable », droit ouvrant la possibilité à toute personne privée de logement de saisir les tribunaux à l’encontre des pouvoirs publics. Le rapport préconise notamment que l’État prenne des engagements au niveau des moyens budgétaires et que les collectivités territoriales soient ensuite chargées d’appliquer concrètement les mesures.

A cette occasion, le Premier ministre a annoncé qu’un projet de loi instituant un droit au logement opposable sera présenté le 17 janvier en Conseil des ministres, pour une adoption définitive par le Parlement avant la fin du mois de février. Sa mise en œuvre devrait être progressive : d’ici la fin 2008, elle devrait concerner les personnes les plus en difficulté (sans-abri, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfant), pour être étendue, au 1er janvier 2012, à toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes.

Rapport au Premier Ministre sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable

Note de synthèse du rapport

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées