Depuis le 1er janvier 2007, le compte pour le développement industriel (codévi) est remplacé par le livret de développement durable, utilisé notamment pour financer des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Son plafond est fixé à 6.000 euros. Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

C’est ce que précisent deux textes réglementaires publiés au Journal officiel du jeudi 8 février 2007. Ils font suite à l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Décret relatif au livret de développement durable

Arrêté relatif au livret de développement durable

Loi de finances rectificative pour 2006