Dans son rapport annuel, la Cour des comptes critique les aides au logement, remet en cause leur pouvoir solvabilisateur, leur lisibilité. Certes, les aides personnelles au logement permettent de solvabiliser 6 millions de ménages qui, sans elles, ne pourraient faire face aux dépenses et se maintenir dans un logement décent. Si la Cour des comptes préconise un recentrage vers les personnes les plus modestes pour une meilleure lisibilité, force est de constater que c’est déjà le cas.

L’évolution des seuils d’exclusion des aides au logement en témoigne :

Seuils d’exclusion : revenus à partir desquels les personnes ne perçoivent plus l’aide au logement

(*) sources Rapport Fondation Abbé Pierre 2006

Ainsi, une personne seule percevant 1.300€ mensuels ne recevra aucune aide pour se loger, alors que pour un logement de 40m2 elle devra débourser 560 € à Marseille ou 520 € à Lyon (soit un taux d’effort supérieur à 42%, si toutefois elle trouve un logement - (cf. étude CLCV relative aux documents et garanties demandés par les bailleurs).

De plus, les aides au logement ont perdu plus de 10 % de leur pouvoir d’achat depuis 2002 :

(*) sources Enquêtes trimestrielles INSEE

Selon le rapport « il est impossible de maintenir l’efficacité sociale des aides, à effectif d’allocataires stable et à dépense publique inchangé ». Il est proposé dès lors deux pistes « poursuivre la baisse des revenus d’exclusion » ou « supprimer progressivement des droits aux étudiants non boursier ».

Ainsi, le rapport privilégie clairement la logique comptable, un objectif de maîtrise des dépenses publiques au détriment d’un accès à un logement pour tous. Or la réalité est celle d’un coût du logement devenu trop lourd pour les revenus trop faibles d’une majorité de nos concitoyens. La vraie question est celle d’une politique logement permettant de répondre aux besoins en logement à un coût abordable pour les ménages.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes fait également allusion à « l’équité » entre les locataires du parc public et privé. Ici, se pose selon nous, non pas la question d’un quelconque avantage à résider dans le parc locatif social, mais bel et bien l’évolution des loyers dans le parc privé (+5% en moyenne annuelle et un Indice de Référence des Loyers à 3,19%, encore bien supérieur à l’inflation).

En l’état actuel de la situation, la CLCV demande :

• que l’on ne puisse réduire le champ des ayants droits aux aides personnelles au logement ;

• l’indexation de la revalorisation des aides personnelles au logement à l’Indice de référence des loyers (IRL). La CLCV demande à l’Assemblée nationale de confirmer lors de la séance du 15 février cette indexation adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi « Droit au logement opposable » ;

• le versement des aides personnelles au logement dès le 1er euro et la suppression de la franchise des 15€ par mois, soit 180€ par an, ce qui n’est pas négligeable pour ceux qui devraient en bénéficier.