Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté, sans modification, en 2e lecture par l’Assemblée nationale. L’article 72 de ce texte reporte au 1er octobre 2007 l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005 réformant le permis de construire et les autorisations d’urbanisme.

Cette mesure avait été proposée par l’association des maires de France pour repousser la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation après la période de congés d’été au cours de laquelle le dépôt des demandes de permis de construire est traditionnellement important.

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)