Alors même qu’une commission réfléchit actuellement sous la direction des services de Bercy (DGCCRF*) à l‘amélioration de "la transparence tarifaire des contrats des syndics" - et bien qu’un arrêté soit déjà "prêt" pour forfaitiser le maximum de prestations, rendant ainsi le travail de ladite commission très relatif - plusieurs lois et décrets ont été publiés, ces derniers jours, accroissant encore les tâches du syndic.

Ces textes ne résultent d’aucune concertation et, bien sûr, ne prévoient aucune rémunération officielle du travail complémentaire ainsi imposé, qui va inévitablement rejoindre le cortège des prestations globales évoquées plus haut.
Du devoir permanent d’informer les copropriétaires aux lieu et place de l’administration (droit au câble et à la TNT), en passant par l’institution de droits individuels nouveaux (allongement du délai des convocations aux assemblées générales), force est de constater que le malentendu sur le rôle du syndic ne fait que s’accentuer. Alors même que le régime de la copropriété n’en peut plus de souffrir du manque de cohésion collective dans les immeubles (troubles de voisinage, incivisme, défaut d’entretien).

Il est urgent qu’enfin la classe politique française se prononce clairement : le syndic remplit-il une mission de service public avec, certes, des contraintes mais aussi des droits, comme celui de travailler à perte, l’État comblant les déficits ? Ou remplit-il une mission dont les contours sont fixés de gré à gré avec les copropriétaires, auquel cas il assume ses propres risques sans l’omniprésente intervention de l’État dans son activité professionnelle ?

Le CSAB vient de demander aux candidats à la magistrature suprême leur position face à cette situation de plus en plus intenable, tant pour les professionnels que pour les consommateurs qui, attendant une disponibilité sans cesse plus grande de la part de leur syndic, constatent l’accroissement de leurs tâches administratives au détriment d’une gestion de proximité.

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

À propos du CSAB
Créé en 1996, le CSAB, Conseil Supérieur de l'Administration de Biens, regroupe des administrateurs de biens et des syndics de copropriétés désireux de valoriser une démarche déontologique et éthique basée sur la compétence, la transparence et la qualité du service.
Les membres du CSAB assurent la gestion de plus de 2 millions de logements privés.
Avec ses commissions thématiques (assurance, formation, juridique, copropriété, médiation, etc.), le CSAB défend les intérêts des administrateurs de biens et des propriétaires, en adoptant une démarche active auprès des élus et des organisations professionnelles du secteur immobilier, notamment sur l'évolution de la réglementation.