La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB, syndicat professionnel qui rassemble les spécialistes de la gestion immobilière et assure une mission de conseil, de mandataire et de gestion immobilière) ont signé une convention, le mercredi 18 avril 2007.

Cette convention a pour objet de favoriser un partenariat pour mieux prévenir les discriminations dans le secteur du logement privé, et promouvoir l'égalité réelle dans l'accès au logement. Cette convention prévoit notamment :

• une sensibilisation des adhérents de la CNAB à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité qui pourrait notamment passer par des actions de communication et d'information ou encore par des formations ;

• l'élaboration d'outils pour éviter les comportements discriminatoires, avec notamment un Code de déontologie, dont la CNAB s'est dotée depuis près de 10 ans, qui devrait désormais intégrer un rappel à la loi concernant les discriminations associées à d'éventuelles sanctions disciplinaires ;

• la constitution d'un groupe de travail réunissant les acteurs du logement privé afin de favoriser une réflexion commune et d'élaborer un cadre de référence pour constituer une mobilisation générale sur la question du logement privé ;

• des échanges d'informations entre les deux institutions, notamment dans le but d'élaborer des contenus de formation sur le droit existant et les bonnes pratiques qui pourraient être diffusés aux adhérents de la CNAB pour éviter les comportements discriminatoires.

La convention est signée pour une durée d'un an renouvelable. Elle fera l'objet d'une évaluation conjointe pour analyser ses résultats.

Pour consulter la convention