Les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement communs tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret du 15 novembre 2006.

Ces parties communes constituent en outre des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc.

Dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Cette interdiction s’appliquera en deux temps :

Dès le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
A partir de janvier 2008, dans les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement fumeurs.

Pour en savoir plus : http://www.tabac.gouv.fr