Augmentation et adaptation du tarif des huissiers de justice (mai 2007)

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Augmentation et adaptation du tarif des huissiers de justice

Le tarif des huissiers de justice est augmenté et adapté aux nouvelles dispositions en matière de saisie immobilière, de successions et de signification internationale.

Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié : Le taux de base, qui détermine le coût de chaque acte d’huissier de justice, est porté de 1,60 à 2,20 euros (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, art. 6).

Par ailleurs, le tarif des huissiers de justice est modifié suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle procédure de saisie immobilière et complété suite à celle de même date de la réforme des successions. À titre d’exemple, le taux de base de l’assignation du débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation est fixé à 12,5, soit 27,50 euros.

Les huissiers de justice ont maintenant droit au remboursement des frais engagés pour la recherche des informations auprès du fichier des comptes bancaires (D., n° 96-1080, 12 déc. 1996, art. 20).

DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	RÉMUNÉRATION
DÉSIGNATION de la procédure	NUMÉRO	DÉSIGNATION des actes	TEXTES de référence	Taux de base	Perception du droit d’engagement de poursuites visé à l’art. 13	Perception des honoraires visés à l’art. 16.1
Saisie immobilière.	69	C o m m andement de	Art. 13 et 17 du	30	Oui	Non
		payer valant saisie.	décret no 2006-936
			du 27 juillet 2006.
	69-1	Commandement de	Art. 17 du décret	21	Non	Non
		payer au débiteur	no 2006-936 du
		principal avec mention	27 juillet 2006.
		du commandement
		valant saisie délivré au
		tiers détenteur.
	69-2	Dénonciation au conjoint	Art. 13 du décret	18,5	Non	Non
		lorsque le bien est le	no 2006-936 du
		siège du logement de	27 juillet 2006.
		la famille et qu’il
		appartient en propre à
		l’un des époux.
	69-3	Saisie des fruits, outre	Art. 30 du décret	18,5	Non	Non
		l’indication figurant à	no 2006-936 du
		l’art. 15 (7o) du décret.	27 juillet 2006.
Saisie immobilière.	83	Assignation du débiteur	Art. 38 du décret	12,5	Non	Oui
		saisi à comparaître	no 2006-936 du
		devant le juge de	27 juillet 2006.
		l’exécution à une
		audience d’orientation.
	83-1	Dénonciation aux	Art. 40 du décret	12,5	Non	Oui
		créanciers inscrits	no 2006-936 du
		valant assignation à	27 juillet 2006.
		comparaître.
Successions.	84-1	Sommation de prendre	Art. 771 du code	15	Non	Oui
		parti.	civil.
Saisie immobilière.	88	Procès-verbal	Art. 65 et 66 du	21,5	Non	Non
		d’apposition d’avis.	décret no 2006-936
			du 27 juillet 2006.
	105	Procès-verbal de	Art. 35 à 37 du	51,5	Non	Oui
		description des lieux.	décret no 2006-936
			du 27 juillet 2006.
Actes en provenance d’un autre	108	Signification en	– règlement (CE)	50 € *	Non	Non
Etat.		provenance d’un autre	no 1348/2000 du
		Etat.	Conseil du
			29 mai 2000.
			– article 688-2 du
			NCPC.
Actes à destination d’un autre Etat.	109	Transmission de la	– règlement (CE)	16,5	Non