La date d'entrée en vigueur de la réforme est précisée par un décret du 11 mai 2007, elle est effectivement repoussée au 1er octobre 2007.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2007. Le décret du 5 janvier 2007 ayant fixé l’application du nouveau régime au 1er juillet 2007, l’intervention d’un nouveau décret était nécessaire pour la reporter au 1er octobre.

Les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. Le nouveau dispositif de contrôle de la conformité des travaux, prévu par les articles R. 462-1 à R. 462-10 du code de l’urbanisme, s’applique aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.