Le décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 vient préciser les modalités d'applications de l'article L. 135-1 du CCH introduit par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Cette disposition prévoit pour toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation l'individualisation des compteurs d'eau. Entrant en vigueur le 1er novembre prochain, cette mesure devra permettre un relevé de la consommation d'eau sans avoir à accéder aux parties privatives des locaux.

Article 1

Au titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Économie des consommations d'eau dans les immeubles

« Art. R. 135-1. - L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. »

Article 2

L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.