Revenir à l'accueil
           

 

Accueil > Actualités 2007  Syndication au format RSS 2.0 s'inscrire à la lettre d'information  
 

Banque de France - Indicateurs statistiques sur le traitement du surendettement - Avril 2007

 

Le nombre de dossiers déposés (15.487) enregistre, au cours du mois d'avril 2007, une baisse de 14,5% par rapport au mois précédent, et une augmentation de 1,4% par rapport à avril 2006.

En données cumulées depuis le début de l'année, le nombre de dépôts s'inscrit en hausse de 0,81% par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent.

Au cours de ce mois, les commissions ont traité, au total, 9.467 dossiers en faisant usage, selon les cas, de l'une des quatre possibilités ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003. Elles ont notamment proposé d'orienter vers la procédure de rétablissement personnel 2.114 dossiers et ont recueilli 2.118 accords de débiteurs sur cette solution. Enfin, elles ont été saisies, au cours du mois, de 3.543 demandes de mise en oeuvre de la phase de recommandation. Elles ont élaboré 2.811 recommandations (dont 1.185 dites extraordinaires) qui ont été transmises aux juges de l'exécution aux fins d'homologation.

 

Source : www.asf-france.com
16 mai 2007

 

 
 

Chercher dans le site

Imprimer le dossier

Conserver le dossier

Envoyer à un ami

 
 

 
 

info@mon-immeuble.com

Copyright © 2007 MON-IMMEUBLE,
Dernière modification : 04/01/2008
réalisé par  Sitexpert

Partenaires : | Immobilier | Épargne Logement | Annuaire maison | Marrakech riad | Rachat credit proprietaire | Logement étudiant | Economie & Société