Lors d’un entretien au quotidien économique "Les Echos" daté du 24 mai, Eric Woerth, ministre en charge du budget, a réaffirmé la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre un crédit d’impôt portant sur les emprunts immobiliers contractés par les particuliers pour l’acquisition de leur résidence principale.

Cette mesure serait inscrite à l’ordre du jour du Parlement qui sera convoqué en séance extraordinaire à la fin du mois de juin.

Les questions en suspens

Plusieurs questions portant sur le mécanisme retenu par le gouvernement restent tributaires d’un arbitrage ministériel attendu pour les prochaines jours.

La cible : Les personnes physiques achetant leur résidence principale sont concernées. Les Sci familiales en seraient exclues. Les primo accédants sont visés en priorité mais la porte ne serait pas fermée aux autres emprunteurs. Seuls les emprunts concernant des actes authentiques signés après le 6 mai 2007 seraient concernés.

La durée : les particuliers pourraient bénéficier de ce dispositif durant un temps limité, entre 5 et 10 ans.

Le mode de calcul : les déclarations ministérielles sont ambiguës sur ce point, les arbitrages n’ayant pas encore été rendus. Deux modes sont imaginables : soit la baisse des impôts (ou le crédit d’impôt versé au ménage non imposable) est équivalente à 20% des intérêts d’emprunts payés chaque année, soit cette baisse est égale au montant total des intérêts d’emprunt dans la limite de 20% du revenu imposable.

La position de la Fédération des coopératives d’Hlm

Toute mesure permettant de faciliter l’accession à la propriété en améliorant la solvabilisation des ménages modestes est la bienvenue, d’autant plus qu’elle concerne aussi bien les ménages imposables que ceux qui ne le sont pas.

Il serait néanmoins nécessaire de s’assurer de l’efficacité sociale de la mesure gouvernementale :

• en limitant le bénéfice de cette mesure aux seuls ménages sous plafonds de ressources (3 smic semble être un plafond à retenir),

• en s’assurant du maintien des autres mécanismes d’aides publiques (prêt à taux zéro, PAS, PSLA, etc.) et du cumul de ces mécanisme avec le crédit d’impôt,

• en liant cette mesure avec des mécanismes limitant la spéculation foncière et immobilière pour que l’avantage ainsi accordé aux ménages ne soit pas captée par les vendeurs,

• en ne la limitant pas aux seuls primo accédants car de nombreux ménages modestes propriétaires doivent pouvoir s’appuyer sur ce crédit d’impôt pour suivre leur parcours résidentiel.

Cependant, cette mesure seule ne paraît pas de nature à ramener dans le champ de l’accession les ménages à revenus modestes (3 SMIC au plus) dont la part ne cesse de diminuer parmi les accédants à la propriété.

Les autres prises de positions connues à ce jour

Le Parti socialiste condamne la mesure en estimant qu’elle « entraînera nécessairement une nouvelle hausse des prix et de la spéculation immobilière ».

La FNAIM a marqué sa satisfaction mais demandes des précisions et propose de relever le taux de déduction à 25%, d’en calquer la durée sur celle de l’emprunt et, en cas de plafonnement, d’y associer un zonage tenant compte des disparités de prix. La FNAIM demande également la possibilité de cumuler ce crédit d’impôt avec un prêt à taux zéro.