L'ARC et d’autres organisations de copropriétaires ou de consommateurs ont d’ores et déjà adressé ou vont adresser au Premier Ministre, un courrier, pour demander le report de l’échéance 2008 concernant la mise en conformité des ascenseurs. Selon l'ARC, la mise en conformité s’avère aujourd’hui impossible du fait des ascensoristes eux-mêmes. Or, cette impossibilité se traduit pour les usagers par une situation de dépendance grave vis-à-vis des professionnels qui - actuellement - exercent une pression tarifaire inouïe sur les copropriétés.

Ci-dessous, copie de la lettre transmise au premier ministre en date du 28 juin 2007 :

Monsieur le Premier Ministre,

En tant que président de l’Association des responsables de Copropriété et en parfait accord avec mes homologues de diverses confédérations ou associations nationales qui vous saisissent parallèlement dans le cadre d’une démarche collective que nous avons initiée, je me permets de vous adresser la présente requête en espérant que vous pourrez très rapidement y donner une suite favorable.

Le 2 juillet 2003 a été promulguée la loi Habitat et Urbanisme dont l’article 79 prévoit l’obligation de mise en sécurité des ascenseurs de notre pays sur une période de quinze ans.

Les points de mise en sécurité sont au nombre de dix-sept et le décret du 9 septembre 2004 a prévu pour chacun un délai maximum, trois échéances étant retenues par les textes selon les points concernés : 

• Le 2 juillet 2008.

• Le 2 juillet 2013.

• Le 2 juillet 2018.

Nous sommes aujourd’hui à un an de la première échéance.

Or, comme nous allons le préciser, chacun admet aujourd’hui - administration, ascensoristes, gestionnaires, représentants des copropriétaires - que 40 à 60 % des appareils ne pourront pas être mis en conformité à la date ultime prévue par les textes.

Le bilan d’étape commandé par la DGHUC à un bureau d’études spécialisé, confirme cette certitude généralisée et vient étayer celle-ci par des données macro-économiques.

L’impossibilité dans laquelle sont tant de propriétaires d’appareils - au premier rang desquels des dizaines de milliers de syndicats de copropriétaires - de faire procéder à la mise en conformité tient à deux causes majeures :

1-     Les professionnels de l’ascenseur n’ont pas les capacités en personnel qualifié pour répondre aux demandes.

2-     Même si les professionnels avaient eu par extraordinaire ces capacités, les délais (normaux) relatifs à la parution des textes concertés (près d’un an et demi) et les délais (également normaux) de prise de décision dans une copropriété  auraient rendu impossible le respect des échéances.

Comment, en effet, faire en trois ans et demi ce que la loi elle-même a prévu de faire en cinq ans ?

 La situation actuelle peut donc se caractériser ainsi :

a)     les travaux ne POURRONT être faits dans les délais, les professionnels étant à saturation ;

b)     les propriétaires d’appareils qui n’ont pas encore commandé les travaux ne peuvent plus, à ce jour, faire jouer la concurrence, seuls les ascensoristes qui entretiennent déjà les appareils d’un immeuble répondant aux demandes de devis ;

c)     de ce fait les prix augmentent de façon dramatique alors même que l’étude réalisée à la demande du ministère a révélé que les coûts de mise en conformité complète étaient le double de ce qui était envisagé au départ par le Ministère du Logement (42.000 euros contre 20.000) ;

d)     enfin les usagers sont - en plus de cette situation de non-concurrence - victimes d’un chantage de type judiciaire : « Acceptez n’importe quel devis, à défaut de quoi vous risquez des condamnations pénales et civiles ».

 Il est essentiel de desserrer cet étau dans lequel sont pris les usagers ; essentiel de tenir compte du fait que les professionnels ne peuvent répondre à la demande et que ceci crée une situation critique dont sont victimes les usagers ; essentiel d’annoncer rapidement un report de la première échéance pour neutraliser les effets pervers mis en évidence plus haut.

Peut-être répondrez-vous que la sécurité des usagers ne saurait souffrir de report et qu’il est trop risqué - y compris politiquement - de satisfaire à notre demande.

Nous sommes sensibles, évidemment, à cet aspect des choses, mais voulons vous apporter quelques informations :

1-     Les accidents sont, comme chacun le sait, très rares en ce domaine et même si aucun accident n’est en soi tolérable, il faut admettre que le report demandé ne saurait être considéré comme un facteur d’aggravation de l’insécurité de ces équipements.

2-     Mais surtout, il faut dire que les sites les moins sécurisés ont souvent déjà fait l’objet de travaux.

3-     Par ailleurs, 40 % des contrats d’entretien ont d’ores et déjà été mis en conformité avec les nouvelles exigences de sécurité.

4-     Enfin, les usagers eux-mêmes sont plus prudents suite aux campagnes de presse qui ont marqué - en 2002 - les consciences.

Dès lors le report de deux ans ne concernerait en tout état de cause qu’une minorité d’appareils, les risques étant d’autant plus faibles que de nouveaux contrats ont souvent été signés pour ces appareils et que ceux-ci ne sont pas situés dans les sites les plus sensibles.

Pour toutes les raisons évoquées, il est important que le Gouvernement non seulement accepte le report de date demandé, mais qu’il le fasse savoir rapidement à tous, de façon à éviter que les usagers ne soient pris en otages par certains professionnels.

Vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à ce courrier, je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.          

  Fernand CHAMPAVIER
  Le Président.