Le décret reconduisant l'encadrement de la hausse des loyers pour le secteur privé en 2007 dans l'agglomération parisienne est paru au Journal officiel du 30 août 2007. Ce décret contribue à freiner le mouvement général de hausse des loyers en région parisienne, afin d'améliorer l'accès au logement des ménages à revenus moyens et modestes.

Ce texte applicable à compter du 31 août 2007 et pour un an, limite la hausse des loyers au moment du renouvellement du bail avec un même locataire, si le propriétaire souhaite procéder à un rattrapage, considérant que le loyer est « manifestement sous-évalué ».

En cas de loyer manifestement sous-évalué l'augmentation est limitée :

• soit à 50% de l'écart constaté entre le loyer « sous-évalué » et les loyers pratiqués dans le voisinage ;

• soit à 15% du montant du coût réel des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail lorsque le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement.

Elle est étalée sur trois ans, ou sur six ans si elle est supérieure à 10%.

Lors d'une relocation (c'est-à-dire en cas de changement de locataire), la fixation du loyer est libre en région parisienne et en province.

Ce texte est fondé sur les constats développés dans le rapport annuel sur l'évolution des loyers dans le parc locatif privé, publié par le Ministère du Logement et de la Ville.

Les enquêtes conduites font ainsi apparaître en 2006 un ralentissement de la hausse des loyers par rapport aux années précédentes, tant en Île de France qu'en province, mais :

• une hausse d'ensemble des loyers à nouveau plus élevée que celle de l'indice des prix à la consommation : + 3,5 % à Paris, + 3% en province, contre + 1,2 % pour l'indice des prix hors tabac,

• une hausse qui reste plus forte à Paris qu'en province,

• un maintien de l'écart de loyer entre Paris et sa proche banlieue d'une part, la province d'autre part. Le niveau des loyers au m² demeure deux fois plus élevé à Paris et sa proche banlieue qu'en province, avec un loyer moyen mensuel pratiqué pour l'ensemble du parc locatif privé de 17,7 €/m² à Paris, 13,6 €/m² en proche banlieue et 7,9 €/m² en province.

Rapport annuel sur l'évolution des loyers dans le parc locatif privé

Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989