Nous savons que 80 % des bâtiments qui constitueront le parc de logements en 2030 existent déjà. Une action significative sur l’environnement ne peut donc être obtenue qu’en agissant efficacement sur notre habitat existant. Pour l’instant nous constatons sur le terrain, auprès des professionnels FNAIM et de leurs clients, que la démarche liée au développement durable demeure l’affaire d’une minorité, initiée ou fortunée.

En effet, à ce jour, les propriétaires (occupants ou bailleurs) ou leurs représentants affirment qu’il n’existe pas de véritable demande écologique dans le logement ancien. Certes, la majorité des propriétaires approuve le principe de la sauvegarde de l’environnement, mais rares sont ceux qui, aujourd’hui, sont prêts à payer pour protéger la planète, ni même d’ailleurs pour obtenir des améliorations pour leur confort, leur santé ou leurs dépenses d’énergie sur le long terme.

Pourtant, si en juin 2002, 23 % des Français avaient entendu parler du développement durable, ils sont 64 % aujourd’hui. Sur cette population, ils étaient seulement 7 % à se sentir bien informés en 2002 (1,6 % du total), ils sont 41 % en 2006 (26 % du total) selon le 4e Rapport d’avancement de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) préparé avec le Collège des Hauts fonctionnaires du développement.

On relève cependant encore aujourd’hui, à l’occasion des quelque 230 000 transactions réalisées chaque année par les professionnels FNAIM, que les propriétaires sont d’une façon générale plus sensibles à la réduction phonique qu’occasionne le remplacement des vitrages qu’au gain thermique qui en découle et, accessoirement à l’impact qu’ont ces travaux sur l’environnement.

Enfin, il est difficile pour les professionnels que nous représentons de générer l’envie et la demande de travaux à vocation écologique chez les clients, notamment dans les immeubles en copropriété, à l’heure où la plupart des récents dispositifs législatifs et règlementaires n’ont fait qu’obérer la situation financière des propriétaires, en ajoutant de nouvelles obligations souvent coûteuses de mise aux normes ou de diagnostics. Ainsi en est-il notamment de la mise aux normes des ascenseurs, des travaux visant à éradiquer le plomb et l’amiante ou encore des normes et travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA FNAIM


1. La FNAIM demande l’établissement d’un véritable état des lieux du niveau de consommation pour l’immobilier existant.

2. La FNAIM souhaite que des priorités de traitement des logements et immeubles les plus énergivores et à forte émission de GES soient fixées au niveau national et que ces priorités soient hiérarchisées.

3. La FNAIM préconise des travaux simples, accessibles qui tendent à une consommation moyenne par logement de 150 KW/m²/an.

4. La FNAIM demande que des référentiels et des méthodes opérationnelles nationales soient fournis aux professionnels de l’immobilier pour relayer auprès des propriétaires l’information relative à la mise en œuvre de travaux liés au développement durable.

5. La FNAIM propose un certificat (plus approfondi que le diagnostic) avant la réalisation des travaux et que les intervenants (diagnostiqueur, architecte qualifié ou thermicien spécialisé) soient tenus à une véritable obligation de résultat.

6. La FNAIM préconise que les diagnostiqueurs qui réalisent le DPE soient formés aux techniques et solutions en matière de développement durable.

7. La FNAIM demande que soit entreprise une communication efficace et pédagogique des pouvoirs publics à destination des propriétaires d’aujourd’hui et de demain.

8. La FNAIM souhaite un dispositif de crédit d’impôt plus incitatif que celui existant à ce jour pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans.

9. La FNAIM recommande de modifier la loi du 10 juillet 1965 afin de redéfinir ce que regroupent les travaux d’économie d’énergie, pour pouvoir les englober dans une nouvelle catégorie non exhaustive, plus large et plus souple, qui pourrait s’intituler « travaux visant au développement durable ».

10. Dans le même temps, la FNAIM demande que la prise de décision concernant ces travaux soit facilitée lors des assemblées générales de même que l’accès aux parties privatives pour leur réalisation.

11. La FNAIM propose de rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales dans les immeubles soumis au statut la copropriété.

12. La FNAIM propose que les provisions ainsi constituées restent attachées au lot en cas de mutation.

13. La FNAIM prône la création parallèle d’un produit bancaire simple et défiscalisé, non plafonné.

14. La FNAIM demande une modification de la loi du 6 juillet 1989 afin de faciliter la réalisation des travaux par le propriétaire bailleur visant une économie d’énergie.

15. La FNAIM propose la mise en place d’un label valorisant le développement durable dans le parc immobilier ancien.